Amendement n° 1442
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe de 10,27 % sur les garanties de prévention des mutuelles pour financer l'activité physique et la diététique.
Intention : Inciter les mutuelles à financer massivement la prévention non-médicamenteuse par un levier fiscal, tout en protégeant les assurés contre la sélection médicale.
L'amendement propose de détourner une partie de la fiscalité des complémentaires santé vers le financement de la prévention non-médicamenteuse (diététique, sport adapté). Le débat révèle une tension majeure sur la hiérarchie des soins : l'auteur cherche à décentraliser la prise en charge vers le secteur privé/mutuelles pour soulager le système, tandis que le Gouvernement et la Commission craignent un affaiblissement des structures publiques (CMP) et une gestion par 'fléchage' de recettes jugée inappropriée en PLFSS. L'adoption de cet amendement marque une volonté législative de favoriser un modèle de santé préventif et déambulatoire, au risque de créer une médecine à deux vitesses entre le public et le privé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1442 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1442 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 589.
M. Barnier a annoncé que la santé mentale serait la grande priorité de 2025. Dans ce texte, nous avons très peu de portes d’entrée pour évoquer le sujet.La mise en place du dispositif Mon soutien psy – le nom a changé trois fois – a fait débat ; de nombreux professionnels n’ont pas voulu y adhérer en raison de désaccords sur le passage préalable par un médecin, le nombre et le tarif des séances. Avec les 170 millions d’euros que coûte ce dispositif, on pourrait embaucher plus de 800 psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), ce qui permettrait d’offrir un véritable suivi, sur plus de huit séances.Mon soutien psy est destiné aux personnes présentant des troubles légers ou modérés. Celles qui connaissent des troubles plus graves, qui auraient le plus besoin d’un suivi, en sont privées : il faut attendre entre dix-huit et vingt-quatre mois pour un rendez-vous en CMP ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).Nous proposons de favoriser la prise en charge des consultations de psychologues par les mutuelles, ce qui permettrait d’allouer les fonds du dispositif à la création de postes en CMP.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, même si nous pensons aussi qu’il faut favoriser la prise en charge psychologique. Le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), visé par ces amendements, ne me paraît pas être le bon levier à actionner et un tel mécanisme amoindrirait les ressources de la complémentaire santé solidaire (C2S), ce que ne souhaitent pas leurs auteurs.Nous devons poursuivre notre réflexion. Le rapport que nous avons demandé en commission permettra peut-être de l’étayer, sur deux points. Le mode d’accès a-t-il un effet sur l’évolution de l’état des patients, selon qu’ils peuvent consulter directement un psychologue ou qu’ils doivent passer par un médecin ? Comment renforcer le nombre de psychologues en CMP, des structures dont l’utilité est démontrée mais qui sont en très grande difficulté ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable car on ne peut pas flécher des recettes vers une dépense particulière dans le cadre d’un PLFSS.Si plus de psychologues doivent embarquer dans le dispositif Mon soutien psy, cela n’exclut pas qu’il faille en augmenter le nombre dans les CMP. Il faudrait, pour cela, former plus de professionnels à la psychologie clinique pour répondre aux besoins de prise en charge des maladies psychiques.Mais pourquoi affaiblir ce dispositif ? Aller dans un CMP, ce n’est pas la même chose que prendre directement un rendez-vous avec un psychologue.
Ce ne sont pas les mêmes cibles !
Oui, mais il me semble essentiel d’aider les personnes, notamment les jeunes, qui présentent des troubles légers afin que leur situation ne s’aggrave pas et qu’elles n’aient pas à se tourner vers des solutions psychiatriques plus lourdes.
Et les autres, on en fait quoi ?
Nous trouverons d’autres occasions pour évoquer ce sujet, lors de l’examen de la partie du texte consacrée aux dépenses.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Si nous avons le débat maintenant, madame la ministre, c’est qu’il n’y avait pas dans le texte d’autre porte d’entrée pour discuter de ce sujet essentiel.
Il a raison !
Si l’on veut contenir les dépenses – puisque c’est ce que vous cherchez –, faut-il vraiment flécher ces 170 millions vers les troubles légers ? Quand on étudie la sociologie des patients, on s’aperçoit qu’il s’agit souvent de jeunes adultes qui commencent à travailler et peuvent financer eux-mêmes les séances. J’en suis d’accord : s’il y avait suffisamment de moyens en CMP, il serait bon d’avoir en plus un dispositif tel que Mon soutien psy – mais aujourd’hui, il faut compter un an et demi d’attente avant d’obtenir un rendez-vous dans un CMP ou un CMPP !Certes, il ne faut pas que les troubles légers s’aggravent, mais quand on souffre d’un trouble grave et qu’il faut compter un an et demi avant d’être pris en charge, dans l’intervalle, la situation empire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Que vont devenir ces enfants qu’on ne peut pas recevoir parce que les psychologues sont mal payés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
(L’amendement no 1442 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 589 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)