Amendement n° 1423

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Irrecevable — Disposition réglementaire (37) M. Frédéric Maillot (GDR) Article 17 Déposé le 24/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.