Amendement n° 1417

Il vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), qui en sont actuellement exclues, de bénéficier du dispositif TODE. Or elles aussi emploient des saisonniers et on peut considérer qu’elles constituent un prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Les groupements d’employeurs associatifs bénéficiant du TODE, nous ne faisons que proposer une mesure d’équité au bénéfice des Cuma, à un coût très raisonnable pour les finances publiques. Il s’agit de soutenir un modèle agricole, fait d’entraide, de solidarité et de coopération, qui est une des forces de notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 482.

Les Cuma sont actuellement exclues du dispositif TODE qui les exonérerait des cotisations patronales. Le réseau des Cuma est très important pour les agriculteurs, encore plus pour les petites structures. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, existent 105 coopératives qui regroupent deux agriculteurs sur trois. Les Cuma permettent de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, que les agriculteurs ne pourraient financer sans elles. Elles sont par ailleurs injustement exclues des dispositifs d’aide de l’État. Ainsi, elles n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ce qui a engendré un manque à gagner d’environ 6 millions d’euros. Il convient donc d’élargir le champ d’application du TODE aux Cuma. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 542.

Je me réjouis que nous ayons voté la prolongation du TODE en intégrant à l’article qui la prévoit un de mes amendements. Je regrette toutefois que l’application du dispositif ait été conditionnée au respect du droit du travail. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Toutes les entreprises doivent évidemment le respecter et il est assez nouveau qu’on conditionne ainsi un avantage fiscal. De multiples entreprises et de multiples secteurs d’activité sont exonérés de charges patronales ou salariales sans qu’on vérifie s’ils respectent le droit du travail.

On devrait !

Chez moi, les agriculteurs le respectent. Ce qui a été voté constitue une sorte de suspicion de maltraitance des salariés des exploitations agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Comme nos collègues qui se sont exprimés avant moi, je propose d’étendre l’application du TODE aux Cuma. Tous les députés des territoires agricoles savent ce que sont ces coopératives qui permettent de mutualiser du matériel. Qu’elles puissent employer des salariés qui partagent leur temps entre plusieurs exploitations est moins connu. Il serait juste de faire bénéficier ces groupements d’employeurs du TODE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 572.

Nous avons refusé tout à l’heure l’élargissement du TODE aux entreprises de travaux agricoles. J’espère que nous n’en ferons pas de même pour les Cuma, dont M. Didier Le Gac vient de rappeler l’utilité. J’invite toutes celles et tous ceux qui défendent les agriculteurs à voter en faveur de ces excellents amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 727.

À mon tour, je défends cet amendement de soutien à l’agriculture collective et coopérative, élaboré en collaboration avec la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Il vise à rendre éligibles au TODE les groupements coopératifs d’employeurs agricoles au même titre que les groupements d’employeurs associatifs agricoles. Les Cuma, qui concernent un agriculteur français sur deux, sont des prolongements des exploitations agricoles, qui méritent d’être accompagnés et de bénéficier du TODE. Cette mesure, au coût très raisonnable, améliorerait leur compétitivité.

Moi aussi je veux défendre les Cuma, des coopératives de proximité injustement exclues du dispositif TODE alors que tous les groupements d’employeurs en bénéficient. Celles du Jura regroupent 150 adhérents dont elles accompagnent les projets innovants en permettant de réduire le coût des investissements et en leur donnant accès à des équipements modernes, bien entretenus et dotés des dernières technologies. Les Cuma, qui sont des outils importants en faveur du développement durable et de la transition écologique, fêtent cette année leur quatre-vingtième anniversaire. C’est dire si elles ont démontré leur utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Guillaume Lepers, pour soutenir l’amendement no 1176.

Ma première intervention ne sera pas très originale puisque je propose d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs et les Cuma. Un agriculteur sur deux est membre d’une Cuma, des structures qui ne bénéficient pas d’exonérations alors qu’elles sont dirigées par des exploitants agricoles. J’appelle à adopter ces amendements identiques.

Il vise à étendre l’application du TODE aux Cuma. Près de 250 000 agriculteurs français ont choisi de s’organiser en Cuma afin d’investir en commun dans du matériel. Il faut encourager ce modèle de mutualisation. Un excellent moyen de le faire serait de cesser d’écarter les 10 000 Cuma du dispositif d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs saisonniers. La mesure que nous proposons concernerait chaque année environ 1 000 contrats de 250 à 300 saisonniers. Dans le cadre de ce PLFSS et pour un coût très modéré, nous pouvons agir concrètement en faveur de ces structures de coopération. Le faire nous grandirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2013.

Le sujet des Cuma a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Elles sont bien connues dans le monde agricole où elles servent à l’achat et à l’utilisation mutualisés de matériel. Même si, comme M. Guillaume Garot l’a expliqué, chaque agriculteur adhérent peut bénéficier d’exonérations de cotisations, étendre cette possibilité aux Cuma simplifierait grandement les choses puisque l’utilisation d’équipements lourds tels que les moissonneuses-batteuses entraîne souvent l’emploi de salariés. Adopter ces amendements identiques permettrait d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs adhérents et la Cuma.La commission a fortement exprimé la volonté que les Cuma puissent bénéficier du TODE, et l’adoption de la mesure serait très appréciée.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2297.

Il me permet d’évoquer un autre sujet en lien avec les Cuma. Parmi les difficultés de l’agriculture française, dont on parle beaucoup, il faut souligner sa surmécanisation ou, plutôt, le fait que des investissements excessifs dans du matériel contribuent à la mauvaise situation économique de certaines fermes. Les Cuma permettant de résoudre ce problème, il faut les encourager. Elles emploient plus de salariés permanents que de saisonniers mais les aider par le biais du TODE dans ce dernier cas serait très positif. Nous soutenons donc ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. (« Ah ! », sur divers bancs.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        269        Nombre de suffrages exprimés                223        Majorité absolue                        112                Pour l’adoption                222                Contre                1