Amendement n° 1340
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le V de l’article premier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'exonération de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans des paradis fiscaux.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de l'aide fiscale pour sanctionner l'évasion fiscale des grands groupes, tandis que l'opposition (Gouvernement et RN) cherche à protéger le dispositif de prime pour éviter de pénaliser indirectement les salariés qui en dépendent.
L'amendement visait à transformer une aide fiscale automatique en un dispositif conditionnel, liant le bénéfice de l'exonération de cotisations à la moralité fiscale du groupe (absence de présence dans des juridictions à fiscalité privilégiée). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une aide aux entreprises déconnectée de leur stratégie d'optimisation fiscale globale, privilégiant la préservation du pouvoir d'achat immédiat des salariés par le biais des primes.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l'entreprise bénéficiaire.
Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d'euros d'échappés), circuit d'évasion fiscale de General Electric (800 millions d'euros), pas d'impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l'État, etc.
General Electric Vernova défraie aujourd’hui la chronique après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 360 postes dans l’éolien maritime en Loire-Atlantique, mettant en péril l’avenir de la filière éolienne française.
Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’Etat entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l'argent, il n'y a aucune raison de leur faire bénéficier d'aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1340.
Il vise à subordonner l’exonération de cotisations dont bénéficie la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Nous voulons mettre fin au gaspillage et aux exonérations fiscales sans contrepartie, en proposant une règle simple : pas un euro d’argent public ne doit aller aux entreprises qui ne payent pas dûment leur impôt en France. Je pense à…
La France insoumise ?
…la fraude massive de McDonald’s, pour un montant de 737 millions d’euros ; au circuit d’évasion fiscale de General Electric, qui a privé le fisc français de 800 millions d’euros ; à McKinsey, avec malheureusement la complaisance de l’État. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Le gouvernement espagnol a promulgué en 2021 une loi destinée à lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale, qui tend à réserver les aides aux seules entreprises n’ayant pas de filiale dans un paradis fiscal : et ce dispositif, figurez-vous qu’il fonctionne ! Nous vous proposons donc également, par ces amendements, de mettre un terme à cette pratique d’entreprises – notamment étrangères – consistant à prendre de l’argent public et à organiser, grâce à leurs filiales, leur évasion dans un paradis fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement me donne l’occasion de souligner que les services fiscaux font un formidable travail de lutte contre la fraude fiscale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR), avec une saisie record de plus de 15 milliards d’euros en 2023.En revanche, pénaliser les bénéficiaires de la PPV serait inefficace, démagogique et dommageable à tous ceux qui en bénéficient.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
J’arrive de la commission des finances, car j’ai eu vent de ce qui se passait dans l’hémicycle. La gauche m’exaspère au plus haut point.
C’est normal !
Nous sommes ravis de cet honneur !
Toutes vos attaques sur les primes versées aux salariés commencent à m’exaspérer sérieusement. Les primes ne sont certes pas une panacée et ne sont pas du salaire. Mais je pense à mes anciennes collègues de Carrefour, où j’ai travaillé pour payer mes études, qui payaient leurs vacances avec les primes de participation et d’intéressement qu’elles touchaient, notamment au printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense à celles qui ont des petits contrats et qui parviennent à arrondir leurs fins de mois grâce à ces primes, sans lesquelles elles ne s’en sortiraient pas.
Vous avez voté contre l’augmentation du Smic !
On peut comprendre que vous vous en preniez à M. Alexandre Bompard ou au groupe Carrefour, qui réalise de très gros profits. Mais arrêtez de taper sur les travailleurs et de vous en prendre à la France qui se lève tôt !
Arrêtez de faire semblant ! Les travailleurs savent !
C’est une imposture !
La France qui bosse, qui produit nos richesses, qui est courageuse, cette France-là a besoin qu’on la soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Augmentez les salaires, alors !
Allez chercher l’argent ailleurs, sans recourir à des solutions de facilité – mais comme les trois quarts d’entre vous n’ont jamais travaillé, cette question des primes vous échappe de beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous vous avons proposé beaucoup de choses, mais vous ne les votez pas !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Il faut entendre ce genre de leçons, de la part d’un groupe qui a voté contre l’augmentation du Smic, qui a empêché qu’on aille chercher l’argent des grands héritiers et des super-riches en se faisant la béquille des macronistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’était pas la peine de revenir en séance pour nous dire cela !
C’est la démocratie, Obono !
Vous, vous taxez tout !
Il est particulièrement grave, monsieur Saint-Martin, d’entendre un ministre de la République expliquer qu’il n’est pas opportun de voter la conditionnalité des aides aux entreprises pour éviter qu’elles n’utilisent vos dispositifs à des fins d’évasion fiscale. C’est d’autant plus grave qu’en saluant le travail des agents des services fiscaux, vous omettez de dire qu’ils se mobilisent en permanence contre les recrutements insuffisants et contre les suppressions de postes qui les empêchent de mener leurs missions à bien.Quand on mène une politique de stigmatisation des fonctionnaires et de suppression de leurs postes, on n’est pas en position de jouer les héros. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Si vous voulez pouvoir les saluer, recrutez des fonctionnaires et donnez leur les moyens de traquer l’évasion fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle mélange tout !
(L’amendement no 1340 n’est pas adopté.)