Amendement n° 1300
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 247,4 »
le montant :
« 263,68 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -13,4 »
le montant :
« 2,88 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne dudit tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -16,7 »
le montant :
« -0,42 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -16 »
le montant :
« 0,28 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).