Amendement n° 1299
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article prévoyant la compensation par l'État de 6,45 milliards d'euros d'exonérations de cotisations.
Intention : Dénoncer et stopper le mécanisme de compensation partielle qui, selon l'auteur, décharge l'État de sa responsabilité de financer l'intégralité des exonérations accordées, affaiblissant ainsi les ressources de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à supprimer un dispositif de compensation financière des exonérations de cotisations sociales. Le débat révèle une fracture idéologique : l'opposition dénonce un système de 'non-compensation' qui fragilise la Sécurité sociale en laissant l'État financer indirectement des cadeaux fiscaux aux entreprises, tandis que la majorité défend une gestion budgétaire où l'État ne compense qu'une partie des pertes pour maîtriser le déficit. L'adoption de la suppression marque un rejet de la partialité de la compensation proposée, jugée insuffisante et incohérente avec l'obligation de compensation intégrale (loi Veil).
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 1299, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 11.
Il reste soixante-dix amendements avant la fin de l’examen de la deuxième partie, consacrée aux recettes. J’ai l’espoir que nous en aurons terminé avant vingt heures, car nous souhaitons tous discuter des dépenses, dans la troisième partie.
Il n’y a que toi qui parles !
Il serait paradoxal de ne pas examiner les budgets des hôpitaux, des Ehpad, ou encore la question du gel des pensions de retraite, à l’article 23.L’article 10, relatif aux compensations d’exonérations de cotisations sociales, n’intègre pas les 2,5 milliards d’euros d’exonérations au titre des heures supplémentaires, soit 15 % du déficit de la sécurité sociale. L’État devrait pourtant respecter la loi Veil de 1994 sur la compensation intégrale, à l’euro près, de « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ». Nous proposons donc la suppression de cet article.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1299.
Les non-compensations ne cessent effectivement de progresser depuis 2021. Au moment où le Gouvernement prend prétexte d’un déficit colossal pour justifier 10 milliards d’économies dans le PLFSS, l’article 10 n’est pas anodin. Il apparaît même quelque peu cynique, après que le fameux socle commun a sommairement supprimé l’article 6… L’article 6, qui visait à réformer les allégements généraux de cotisations patronales, remettait en question la pertinence des 80 milliards d’exonérations accordées aux entreprises sans aucune contrepartie !
Ce n’est pas de notre fait !
Cynique, il l’est aussi dès lors que la non-compensation porte un coup direct au système de sécurité sociale, système dont le Gouvernement nous dira ensuite qu’il va mal et qu’il convient de le réformer. Nous proposons donc de supprimer l’article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’écoute toujours notre collègue Jérôme Guedj avec beaucoup d’intérêt, mais je m’étonne…
Je pousse un cri d’alarme !
Vous auriez dû retirer votre amendement pour hâter le vote de la deuxième partie, que nous appelons tous de nos vœux.L’article 10 prévoit que l’État compensera les pertes de recettes liées aux exonérations, réductions et abattements d’assiette de cotisations ou contributions, à hauteur de 6,45 milliards d’euros. Ce n’est quand même pas rien ! Vous regrettez qu’il manque 2,2 milliards mais, si nous supprimons l’article, 6,45 milliards ne seront pas compensés. Ne vaut-il pas mieux un verre aux trois quarts plein ?Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que l’on parviendra à combler le déficit de la sécurité sociale en procédant ainsi. Il vaudrait mieux encourager le travail, faire des réformes structurelles. Concernant les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, vous oubliez de dire que valoriser le travail de la sorte permet d’autres cotisations, d’autres recettes. Au bout du compte, l’État est globalement gagnant. Ne l’oublions pas, il a bénéficié de 110 milliards de cotisations patronales supplémentaires depuis dix ans !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Un demi-milliard d’euros d’exonérations n’est pas compensé : cet article doit disparaître.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le texte souffre d’un problème d’articulation, car nous avons rejeté l’article 6. Les 6,45 milliards évoqués dans l’exposé des motifs de l’article 10 correspondent à un montant « en baisse de 650 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevaient à 7,1 milliards d’euros, pour tenir compte des mesures contenues dans le présent projet de loi ». Puisque nous n’avons pas adopté l’article 6, le Gouvernement, pour retrouver de la cohérence, doit déposer un amendement visant à relever de 500 millions les crédits ouverts à l’article 10.
Il a raison, l’article est caduc.
Par parenthèse, nous rencontrons le même problème dans le projet de loi de finances (PLF).
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, ce que vous dites est juste concernant l’article 7, mais erroné s’agissant de l’article 6, qui ne prévoyait pas d’exonérations ciblées.L’article 10 est dans la même veine que les articles obligatoires à vocation d’information, lesquels sont nécessaires et utiles. Mais cela ne doit pas nous empêcher de parler du fond. Le montant des exonérations ciblées non compensées s’élève à 2,7 milliards, sur 90 milliards d’exonérations ciblées au total. Le législateur a fait le choix de ne pas les compenser ; nous ne faisons que consolider son choix, ni plus, ni moins.Par ailleurs, la liste des exonérations figurait à l’annexe 2 du Placss, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que vous avez rejeté. Vous avez donc, j’imagine, besoin du présent article pour disposer de l’information.Supprimer l’article est inutile, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.
Les pieds dans le Placss !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 1299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 87 Contre 49
(Les amendements identiques nos 11 et 1299 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)