Amendement n° 1298
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 2017 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 767, 1298, 1552 et 2218 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)