Amendement n° 1296
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les taux de redressement en cas de récidive de fraude aux cotisations patronales pour contrer le travail dissimulé.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État envers les employeurs fraudeurs pour protéger l'équilibre du financement de la protection sociale face à l'ampleur du travail dissimulé.
L'amendement vise à rééquilibrer la lutte contre la fraude sociale en déplaçant le curseur de la fraude individuelle (type "faux centenaires") vers la fraude structurelle des employeurs et des micro-entrepreneurs. En proposant une sévérité accrue pour les récidivistes, il cherche à transformer la sanction financière en un véritable outil de dissuasion contre le travail au noir et l'évasion des cotisations patronales, dont le manque à gagner est estimé à plusieurs milliards d'euros.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1296.
Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fraude aux cotisations sociales des employeurs – travail illégal, heures non déclarées – est ainsi estimée à 7,5 milliards, dont 839 millions détectés.Dans son rapport intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques », publié en septembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle les chiffres de l’observatoire du travail dissimulé pour l’année 2022 : 69 % des microentrepreneurs des plateformes n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait de l’ordre de 8 à 10 milliards.C’est dans ce cadre que notre amendement propose d’être plus sévère vis-à-vis de la fraude aux cotisations patronales, en augmentant les taux de redressement en cas de récidive. (Mme Sandra Regol applaudit.)
(L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)