Amendement n° 1293
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale ».
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Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour freiner la capitalisation au profit de la répartition.
Intention : Sanctionner fiscalement le développement de la retraite par capitalisation pour protéger et financer le modèle de répartition.
L'amendement propose de créer une contribution exceptionnelle de 15 % sur les fonds de pension afin de contrer l'essor de la retraite par capitalisation impulsé par la loi Pacte. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de financer le modèle solidaire par répartition en taxant l'épargne privée ; de l'autre, une opposition qui dénonce une « taxe sur les travailleurs » et une mesure punitive contre l'épargne salariale. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir l'attractivité de l'épargne retraite individuelle et collective comme complément de revenu, plutôt que de l'utiliser comme levier de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 1293, 1778 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1293.
Les gouvernements successifs, depuis des années, œuvrent à rendre plus attractive la retraite par capitalisation. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, votée en 2019, a impulsé cette dynamique en créant des fonds de pension à la française,…
On en est loin !
…des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, tout en prévoyant des assouplissements réglementaires.L’étape suivante a consisté à amplifier au maximum les produits d’épargne retraite, tels ceux de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ou Préfon, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), les contrats Madelin, en les regroupant en un seul dispositif, le plan d’épargne retraite individuel ou collectif. Toutes ces retraites supplémentaires sont proposées par des banques, des assurances et des mutuelles. Celles-ci les gèrent ensuite elles-mêmes, ou les confient à des gestionnaires d’actifs, comme Moody’s Group.Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le montant total des actifs de ces retraites supplémentaires dépasse désormais 250 milliards d’euros, contre 205 milliards en 2015. Il concerne 14,3 millions de personnes. Ces dispositifs font donc la part belle à la capitalisation individuelle et inégalitaire, contre notre système solidaire par répartition. C’est afin de conforter ce dernier que nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 15 % sur ces fonds de pension. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Les amendements nos 1778 de Mme Sandrine Rousseau et 87 de Mme Océane Godard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’avis de la commission est défavorable. Cette fois, il s’agit de taxer les plans d’épargne retraite. Votre addiction aux taxes est vraiment évidente ce soir. («Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Vous proposerez bientôt une taxe pour lutter contre l’addiction au sucre ; je me demande s’il ne faudrait pas envisager une taxe contre l’addiction aux taxes. (Approbations sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui, une taxe sur les taxes !
On pourrait créer une taxe sur les exonérations de taxes !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lecoq, permettez-moi d’ajouter des guillemets à l’expression « fonds de pension à la française », que vous avez employée. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Pour ma part, je pense que c’est un manque, mais nous ne sommes pas un pays avec des fonds de pension ; en tout cas il n’y en a pas d’importants. La loi Pacte a simplement commencé à rendre un petit peu possible et intéressant le fait d’avoir une forme d’épargne et de capitalisation permettant des compléments de revenus.Votre premier réflexe est de les taxer. Franchement ! Il est nécessaire d’équilibrer notre système d’assurance vieillesse, mais il faut aussi réfléchir aux manières de permettre à nos concitoyens qui travaillent d’épargner différemment et de préparer ainsi leur retraite. Tel est le sens de la loi Pacte.Il faut être sérieux : on ne peut pas, à chaque fois qu’il y a un nouvel outil à la disposition des épargnants, de nos concitoyens, avoir comme premier réflexe la taxe. N’envoyez pas en permanence des signaux confiscatoires, en passant toujours par l’impôt pour financer la sécurité sociale. L’épargne par l’entreprise, que ce soit les plans d’épargne entreprise (PEE) ou les Perp, ce n’est pas fait pour être taxé au-delà des contributions qui sont déjà prélevées. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe DR.)L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Tout à l’heure, vous avez fait passer une augmentation de taxe sur la prime de partage de la valeur (PPV), qui concerne 6 millions de Français – nous ne parlons pas ici des ultra, giga ou extra-riches.
Vous avez refusé de voter l’amendement que nous avons proposé, qui concernait 147 personnes !
Vous recommencez ici en proposant de taxer le plan d’épargne retraite, qui concerne 6,5 millions de personnes, par des mécanismes assurantiels – autrement dit, M. et Mme Toutlemonde sont concernés. De manière assez perverse, votre proposition vise particulièrement les salariés du secteur privé. Vous ne visez pas, par exemple, le régime additionnel de la fonction publique, qui lui aussi est une forme de fonds de pension, mais pour les fonctionnaires.
Pourquoi les macronistes ont droit à deux prises de parole ?
Vous visez les salariés du secteur privé, qui cherchent à gagner leur argent honnêtement et à épargner pour prévoir leur retraite. C’est absolument scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
J’appelle le rapporteur général, le ministre et les collègues de droite qui se sont exprimés à faire preuve de sobriété verbale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
J’entends « folie », « dingue », « addiction », alors que nous reprenons un débat noble et classique dans cette assemblée, un débat qui l’anime depuis des décennies : celui sur la façon dont nous finançons notre protection sociale et dont nous faisons contribuer ou non les ultrariches, que vous avez protégés et encouragés depuis sept ans. Ce débat intéresse les Français. En effet, c’est pour vous sanctionner d’avoir supprimé l’ISF et d’avoir d’avoir soumis les Français à un impôt sur deux ans de leur vie que vous avez perdu les élections le 30 juin et le 7 juillet derniers.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Vous ne pouvez pas ainsi psychiatriser le débat et expliquer que ceux qui veulent de la justice fiscale et sociale sont des fous. Mais enfin, où sommes-nous ? Qu’est-ce qui est fou ? Ce qui est fou, c’est de supprimer l’ISF et ne pas vouloir le rétablir (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) alors que les déficits sont ceux que nous connaissons et alors que tant de nos compatriotes souffrent des inégalités et des injustices. Faites donc preuve d’un peu de raison et de rationalité dans ce débat.
La parole est à M. le ministre.
Par souci d’honnêteté intellectuelle, monsieur Lucas-Lundy, répondez-moi ; je vous prends au mot. Qui souscrit aux plans d’épargne retraite ? S’agit-il des 100, 500 ou 1 000 premières fortunes de France ? (« Non ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Ce sont les salariés des entreprises (« Oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR), c’est-à-dire des personnes qui gagnent 2 000, 2 500 ou 3 500 euros par mois. Elles placent leur argent dans de l’épargne longue, souvent abondée par leur employeur. Je ne pense pas que ces personnes attendent de vous, ni de quiconque ici, d’être taxées de façon supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)Certes, depuis plus d’un siècle, nous débattons ici de la fiscalité, mais ne dites pas qu’à travers cet outil, vous taxez les plus riches. C’est tout simplement faux : vous taxez les travailleurs du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
(Les amendements nos 1293, 1778 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)