Amendement n° 1292
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 % pour limiter le contournement du salaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de rémunération indirecte pour protéger l'assiette des cotisations sociales et réduire les écarts de richesse.
L'amendement cherche à transformer un outil de partage de la valeur en une source de recettes pour la Sécurité sociale. Le débat oppose une vision de l'actionnariat salarié comme un levier de pouvoir d'achat et de fidélisation (position du Gouvernement et de la Commission) à une vision de l'actionnariat comme un mécanisme d'accroissement des inégalités et de fraude sociale (position de l'auteur). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'attractivité des dispositifs d'intéressement au détriment de la lutte contre l'évasion de cotisations sociales.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1292.
Il vise à rehausser de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites. De façon générale, nous considérons qu’il est urgent de mettre fin aux dispositifs de contournement du salaire. Celui-ci représente 507 millions d’euros de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne. Selon l’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérés représentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit cinq fois plus que le Smic – sans oublier les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. Ainsi, l’actionnariat salarié apparaît comme une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et prive la sécurité sociale de ressources indispensables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons beaucoup évoqué le partage de la valeur en commission et nous avions rappelé que les actions ne concernent pas que les méga-entreprises ou les très grandes entreprises : 46 % des salariés bénéficient de ce partage de la valeur, quelle que soit la forme qu’il puisse prendre, ce qui constitue un vrai plus. De façon générale, tout ce qui peut permettre d’augmenter le pouvoir d’achat est souhaitable. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable. Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant moyen d’intéressement, de fidélisation et de participation des salariés à la création de valeur. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal qui a été assoupli en 2015, et concerne un nombre croissant de travailleurs, bien plus élevé que ce que vous semblez penser : 460 000 salariés en ont bénéficié cette année, pour un montant moyen de 1 300 euros – dont 13 % des salariés de l’industrie. Cela va donc bien au-delà du petit groupe que vous décrivez.
(L’amendement no 1292 n’est pas adopté.)