Amendement n° 1290
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 976 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 104, 105, 975, 1289, 111 et 1290 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP, entrés dans l’hémicycle peu avant le vote, restent debout pour applaudir.)