Amendement n° 1287
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323‑15. »
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les rémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas les dispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présent code, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code. »
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur les entreprises dépassant un ratio de 1 à 20 entre le plus haut et le plus bas salaire, opposant justice sociale et liberté de gestion des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de régulation sociale pour compresser les écarts de richesse et financer mécaniquement le système de retraite. La tension réside dans l'arbitrage entre la réduction des inégalités (argument de l'auteur) et le risque de fuite des capitaux et de perte d'attractivité économique (argument du gouvernement).
L'amendement visait à transformer la structure de la rémunération dans le secteur privé en imposant un plafond contractuel indirect via une sanction financière (surcotisation au fonds de solidarité vieillesse). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de sanctuariser le principe de la liberté de fixation des salaires par les employeurs. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de réguler les inégalités par la redistribution fiscale pour financer la protection sociale ; de l'autre, une volonté de préserver l'attractivité économique et la souveraineté des entreprises face à une ingérence perçue de l'État dans la gestion privée.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite mettre en place une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée.
L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations.
Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.
Le Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares a touché en 2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salaire moyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de 56% quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentation moyenne de 3,5%
Cette nouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, il est temps de mettre fin à ces inégalités de salaire."
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1287.
Après la taxe Zucman, voilà l’amendement J.P. Morgan ! Vous savez que le banquier J.P. Morgan proposait un écart maximal légitime de rémunération de un à vingt au sein d’une même entreprise. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Nous proposons tout simplement ici une pénalité financière pour les entreprises qui ne respecteraient pas cet écart maximal de rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous voyez à quel point cet amendement est modéré.Je rappelle que les écarts de rémunération au sein des entreprises, notamment du CAC40, ne cessent d’augmenter. Par exemple, Carlos Tavares, le PDG de Stellantis, a perçu en 2023 une rémunération de 1 700 fois le Smic, soit 36 millions d’euros. Il est temps de mettre un terme à ces écarts de rémunération. Cet amendement nous semble de bon sens : il propose une mesure de justice, qui permettra aussi, grâce à la pénalité financière, d’abonder les caisses, en particulier celles de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La différence entre vous et moi, madame Trouvé, c’est que je suis favorable à la libre rémunération dans les entreprises, associée à la protection des plus fragiles.
Qui protégez-vous, là ?
À partir du moment où il y a un salaire minimum, des minima de branche, ainsi que de nombreux accords au sein des entreprises et des branches, nous n’avons pas à dicter comment les rémunérations doivent être déterminées dans les entreprises, car celles-ci sont libres. Ce que vous proposez, c’est le meilleur moyen de ne plus avoir d’entreprises dans notre pays, notamment d’entreprises internationales.Avec votre amendement J.P. Morgan, il n’y aurait pas de J.P. Morgan en France ! Ce n’est pas ainsi que l’on favorise l’attractivité d’un pays. Si vous administrez l’économie, vous vous retrouvez avec un seul employeur : l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous soutenons évidemment l’amendement no 1287, mais je voudrais revenir sur la question du sérieux et du réalisme, que vous soulevez à juste titre, monsieur le ministre.Je pars des dépenses – nous vous l’avons dit, il faut partir des besoins : la sécurité sociale présente un déficit de 18 milliards ; en outre, il faudra dorénavant verser 1,1 milliard supplémentaire aux complémentaires santé ; il manque 1,3 milliard pour les hôpitaux ; le déficit cumulé des hôpitaux s’élève à 1,2 milliard ; accessoirement, il nous faudrait 4 milliards pour abroger la réforme des retraites. J’ai fait le calcul, cela fait 26 milliards au total. Oui, c’est beaucoup, mais nous en avons besoin pour sauver notre système social.L’ensemble des amendements déposés par le groupe Écologiste et social correspondent à un montant total de recettes de 26 milliards. Oui, nous sommes sérieux, car avec nous, il n’y aura pas de déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 1287 n’est pas adopté.)