Amendement n° 1271
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, branche professionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leur mise en application. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement dédié aux territoires ultramarins. »
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Impose un rapport parlementaire sur les conditions de travail et de rémunération des saisonniers agricoles, entre besoin de contrôle social et impératif de compétitivité.
Intention : Instaurer un outil de surveillance parlementaire pour transformer les principes de protection sociale en réalités vérifiables, en ciblant les zones de vulnérabilité (sous-traitance, travail détaché, outre-mer).
L'amendement transforme une simple déclaration d'intention (ne pas obérer les droits sociaux) en une obligation de suivi concret. Le débat révèle que derrière l'aspect technique du rapport se joue une lutte sur la nature même du travail saisonnier : d'un côté, la volonté de documenter des conditions de travail jugées parfois « esclavagistes » et de lutter contre le travail illégal ; de l'autre, la nécessité de maintenir la compétitivité du secteur agricole. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de ne pas se contenter de principes abstraits et exige une visibilité réelle sur la réalité du terrain (hébergement, rémunération, outre-mer) pour pouvoir agir ultérieurement.
Exposé sommaire
L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1271.
Je vais défendre un amendement qui fera peut-être hurler certains parce que, dès qu’on aborde les aspects sociaux du travail, quand, par exemple, on parle des travailleurs saisonniers, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer à propos de la canne à sucre, et que l’on évoque leurs rémunérations, leurs conditions de travail et d’hébergement, certains considèrent d’emblée qu’on insulte ceux qui font appel à ces travailleurs saisonniers.La réalité est pourtant bien différente et nous pouvons au moins nous mettre d’accord sur la nécessité de faire un constat. D’où l’objectif de cet amendement : que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les travailleurs saisonniers qui fournisse une radioscopie de ce qu’est leur travail, de ce que sont leurs conditions d’hébergement et leurs rémunérations. Ainsi, on sera en mesure de faire des recommandations et de se mettre d’accord sur des décisions législatives qui répondront à l’intérêt général.Je demande donc à tous ceux qui jouent la commedia dell’arte chaque fois qu’on s’intéresse aux questions sociales de tenir compte, pour une fois, des personnes en souffrance. Quand on voit ces travailleurs saisonniers embauchés par des entreprises sous-traitantes et qui sont parfois traités comme de véritables esclaves, je crois au moins qu’on peut se mettre d’accord sur ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une radioscopie des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Pour ma part, je propose même un scanner. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je crois que c’est dans l’esprit du travail accompli en commission, mes chers collègues, que de favoriser le dispositif TODE pour des raisons de compétitivité, mais aussi pour sortir ces travailleurs de l’illégalité puisque le dispositif est créateur de droits. Cela n’interdit évidemment pas de vérifier leurs conditions de travail. Cette demande de rapport a donc fait l’objet d’un avis favorable de ma part en commission, que je réitère aujourd’hui. Je tiens à remercier Yannick Monnet qui a tenu à y prévoir un volet spécifique sur l’outre-mer car nous avons essayé, durant tous les travaux de la commission, de traiter le plus possible du volet outre-mer qui doit nécessiter une attention particulière. Avis très favorable.
Un rapport, ça ne mange pas de pain !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis favorable. Je signale qu’une convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture pour les années 2024-2027 est en cours de signature entre plusieurs ministres, la MSA et les partenaires sociaux agricoles pour lutter contre le contournement du droit du travail. Je pense que ce sera une pièce importante à ajouter au dossier.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Cher collègue Chassaigne, nous voterons bien volontiers ce rapport. Mais nous émettons un vœu : qu’il fasse apparaître les avantages d’un dispositif national parfaitement piloté, orienté, et établi sur mesure, d’autres solutions, en l’occurrence le recours aux travailleurs détachés. Car il est clair que ce sont les plateformes de travailleurs détachés qui sont le plus souvent, et surtout pour les contrats très courts, à l’origine d’une véritable maltraitance des employés eux-mêmes.
Dites-le à M. de Fournas !
C’est le moment de dire bravo au dispositif national, et non au dispositif des travailleurs détachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1271 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)