Amendement n° 1267

Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits qui se substituerait à la récente réforme des retraites. Deux points essentiels nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition.D’une part, aucune contribution exceptionnelle ne pourra remplacer l’effort nécessaire exigé par les réformes des retraites successives. Il faut équilibrer notre système afin qu’il perdure, mais nous n’y arriverons que sur le long terme. Or votre taxe prend fin en 2026, soit avant l’horizon de la réforme, en 2030.D’autre part, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a déjà fait une proposition visant à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises. Vous proposez également une contribution pérenne, qui serait assise sur l’excédent imposable par rapport à une période de référence – en l’espèce, les exercices 2017-2019. Cela ferait peser une charge insoutenable sur les entreprises assujetties à ces deux contributions. Votre proposition semble difficile à appliquer.Avis défavorable.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

La réforme des retraites a permis d’augmenter, le 1er octobre, de 50 euros par mois les pensions de nos compatriotes. Les mêmes qui ont refusé cette réforme essaient de se racheter en faisant la seule chose qu’ils savent faire – augmenter les impôts pesant sur les Français qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous proposez de faire contribuer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros : ce n’est pas Total que vous taxerez, mais les Chantiers de l’Atlantique, le Gaz de Bordeaux, Fleury-Michon.

On parle de 3 250 milliards de dette !

Dans cet hémicycle, certains ont des réflexes pavloviens ; ils pensent qu’on ne résout un problème qu’en créant un impôt ou une taxe. D’autres estiment que c’est en ayant le courage de faire les réformes nécessaires que l’on apportera une réponse aux problèmes des Français : ce courage, nous l’avons eu en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans afin de financer les pensions les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Les discours que tient la gauche comportent par ailleurs un impensé majeur : M. Mélenchon a dit que la dette, après tout, ce n’était pas si grave et qu’on pouvait ne pas agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas vrai, il n’a pas dit ça !

Si la dette ne vous préoccupe pas, cessez de vous prétendre intéressés par les finances publiques – vous n’en avez que faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Monsieur Lefèvre, nous assumons pleinement la dimension pavlovienne de notre volonté d’épargner aux Françaises et aux Français de subir les ravages de votre politique, notamment de la réforme des retraites. Le vôtre, de réflexe pavlovien, consiste à préserver, à protéger et à défendre les ultrariches et les superprofits réalisés en France à chaque fois que vous en avez l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette sorte d’attitude communautariste bénéficiant aux ultrariches, que vous préservez en toute circonstance, relève de l’obsession.J’en profite pour dénoncer la tartufferie absolue du vote qui a eu lieu tout à l’heure. L’extrême droite est très silencieuse ; elle a choisi, une fois de plus, de préserver l’héritage néolibéral de M. Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Menteur !

Vous avez voté pour lui !

C’est vous qui les maintenez au pouvoir !

En ne votant pas notre amendement, elle a refusé d’emprunter le chemin le plus sûr pour aboutir à l’abrogation de la réforme des retraites. Elle a refusé de voter la censure du gouvernement Barnier, qui n’est là que pour préserver la réforme des retraites et l’héritage néolibéral d’Emmanuel Macron. Elle a fait élire… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Puis-je terminer dans le calme ? Au moment des élections législatives, elle nous a reproché de maintenir le barrage républicain que nous assumons de dresser contre elle.

Merci de conclure, cher collègue.

Mais qui a fait élire dix-sept ciottistes qui veulent la retraite à 65 ans, si ce n’est Mme Le Pen, qui a changé dix fois de… (M. le président coupe le micro de l’orateur, lequel est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1088 et 1864.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        241        Nombre de suffrages exprimés                238        Majorité absolue                        120                Pour l’adoption                96                Contre                142

Dans un rapport consacré aux cent plus grandes entreprises françaises publié en juin 2023, Oxfam montre que si les salaires dans ces entreprises ont progressé de 22 % entre 2011 et 2021, la rémunération de leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’action a augmenté de 57 %. En moyenne, sur dix ans, les entreprises ont versé 71 % de leurs bénéfices en dividendes.Nous proposons donc, afin de financer le système de retraite, une contribution exceptionnelle sur les dividendes, se justifiant par le fait que jamais les actionnaires du CAC40 n’ont encaissé autant d’argent – en 2023, ils ont perçu 100 milliards d’euros au titre de l’exercice 2022, et ce chiffre ne devrait qu’augmenter. De nombreux pays européens – l’Italie, le Danemark, l’Espagne – ont choisi cette voie ; la mesure que nous proposons ne serait donc pas inédite.En outre, elle est efficace et, contrairement à ce que certains libéraux affirment ici, ne présente aucun risque pour l’économie : en 2023, les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié une étude montrant que la hausse de la taxe sur les dividendes survenue en 2013 a eu un impact positif sur l’investissement et l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Au-delà du seul CAC40, les dividendes versés en 2023 s’élevaient à 327 milliards d’euros : la somme nécessaire pour maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans ne représente même pas 1 % de ce montant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. (« Mais… » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

C’est ridicule !

Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. Si les entreprises touchées se mettaient à trouver le terreau français moins propice à leurs activités, elles pourraient les délocaliser, ce qui occasionnerait des pertes sèches pour nos territoires. C’est au niveau européen que les discussions doivent avoir lieu, afin que la France ne fasse pas figure de dupe.Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». (M. Gabriel Attal applaudit.) Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes…

Si, en Espagne, c’est pour financer les retraites !

…mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron.Avis défavorable.

Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.

Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ?

Ce sont de grands chefs d’entreprise ?

Ils créent des emplois ?

Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,…

Et alors ?

…ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt.

Comme par hasard !

Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus pour financer le système de retraite. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises soient mises à contribution, et non les Français, au détriment de leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023.Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels.

Oh non !

Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? Ils baisseront la production (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), leur chiffre d’affaires s’effondrera, et par effet de ricochet les employés des entreprises de sous-traitance – des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – perdront leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Vous ne savez que taxer, taxer, taxer – trouvez d’autres solutions ! (Mêmes mouvements.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        233        Nombre de suffrages exprimés                231        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                87                Contre                144