Amendement n° 1258
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« de qualité et de pertinence des soins ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« quantitatifs »,
insérer les mots :
« territoriaux et de santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans l’imagerie et la biologie.
En effet l’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médical et de la biologie.
Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la qualité des actes.
Il est donc proposé que de tels accords puissent intégrer des objectifs de qualité, de santé publique, et qu’en ce sens ils favorisent notamment un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).