Amendement n° 1252
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 239,0 »
le montant :
« 254,99 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -14,6 »
le montant :
« 1,39 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« fixé à 15,99 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 2, 931, et 1791 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement no 1252 tombe.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)