Amendement n° 1184
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 19 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, portant sur l’impact du « titre emploi simplifié agricole » sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.
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Demande d'un rapport sur le TESA pour évaluer son coût social face à son utilité pour l'emploi agricole.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle parlementaire sur un dispositif de simplification sociale, en opposant la nécessité de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale à l'impératif de compétitivité du monde agricole.
L'amendement cherche à imposer une évaluation systématique du dispositif TESA. Bien que présenté comme une mesure de suivi pour garantir la pérennité du système, le rejet par la majorité souligne une volonté de ne pas politiser l'évaluation du coût budgétaire du dispositif à ce stade, alors que le gouvernement privilégie une gestion directe de sa prolongation sans passer par un audit externe ou parlementaire immédiat.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) pour embaucher des travailleurs saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en CDD de très courte durée (3 mois maximum).
Le TESA est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou des travailleurs pour une durée déterminée dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent. Il a notamment pour objectif de simplifier les démarches et d'assurer le bon encaissement des cotisations.
Avec comme horizon la pérennisation du TESA, cet amendement de rapport vise à dresser un bilan de ce dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, mais également de ses atouts en termes de compétitivité et de ses effets sur l'emploi agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1184.
Il demande au Gouvernement un rapport relatif au titre emploi simplifié agricole (Tesa). Ce dispositif est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou employés pour une durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Prisé des agriculteurs, il vise à simplifier les démarches et à assurer le bon encaissement des cotisations. Dans l’optique de la pérennisation du Tesa, le rapport du Gouvernement dresserait le bilan du dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que de ses atouts pour la compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement d’appel. Ce dispositif sera prolongé au 1er janvier 2025 et nous ne disposons pas encore des éléments suffisants pour répondre à votre demande.
(L’amendement no 1184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)