Amendement n° 1183
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l'impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l'emploi des salariés saisonniers.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation de l'impact budgétaire et social du dispositif TO-DE pour éviter sa suppression.
Intention : Verrouiller le maintien des aides aux employeurs agricoles en transformant une mesure de compétitivité en un enjeu de souveraineté alimentaire difficilement réversible sans preuve de dommage économique.
L'amendement cherche à sanctuariser les exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles en imposant une étude d'impact préalable. Le rejet de cet amendement, motivé par l'existence d'autres rapports déjà prévus, montre que le législateur refuse de lier la pérennité du dispositif à une évaluation spécifique demandée par l'opposition, préférant s'appuyer sur des mécanismes de contrôle existants plutôt que de créer une obligation de vigilance supplémentaire sur la compétitivité agricole.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole en permettant aux employeurs agricoles de bénéficier d'exonérations de charges patronales lors de l'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels.
Ce dispositif, salué par l'ensemble des représentants du monde agricole, profite aux exploitations agricoles françaises en leur permettant de regagner en compétitivité par rapport aux autres pays européens.
Avec pour objectif la pérennisation de ce dispositif, cet amendement vise à évaluer précisément son impact sur le budget de la sécurité sociale, ainsi que ses effets sur l'emploi et sur le dynamisme économique des exploitants agricoles bénéficiaires.
La suppression ou la réduction de ce dispositif pourrait entraîner une dégradation significative de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et des réductions potentielles de l'emploi agricole, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1183 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport que cet amendement vise à faire rédiger contiendrait beaucoup d’informations qui figurent déjà dans d’autres rapports. Par ailleurs, un peu plus tôt dans la soirée, la demande, défendue par M. André Chassaigne, d’un rapport au périmètre similaire a été votée. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1183, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)