Amendement n° 1127
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation
pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche du 29 septembre dernier. Cette
lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame
une vision pluriannuelle de la santé.
Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance
maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » doivent être
la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités
et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une
information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des
tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de
l’ONDAM ».
Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la
sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à une simple faculté.
Conformément à la revendication portée dans la lettre ouverte mentionnée au premier paragraphe du
présent exposé des motifs, une mesure miroir est proposée par ailleurs pour le secteur social / médico-
social, et prévoir ainsi un dispositif similaire instaurant une logique de pluri annualité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il n’est pas encore minuit, nous pouvons entamer l’examen d’amendements en discussion commune, puisque chacun veut avancer dans le débat. Je suis saisie de neuf amendements, nos 460, 757, 1618, 459, 667, 1127, 1663, 1963 et 2280, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460, 757 et 1618, d’une part, et les amendements nos 459, 667, 1127, 1663, 1963 et 2280, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 460.