Amendement n° 1110
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de remboursement de la dette sociale par la CADES pour réinjecter ces fonds dans la Sécurité sociale.
Intention : Libérer les capacités de financement de la protection sociale en refusant que le remboursement d'une dette de gestion de crise (Covid) ne se fasse au détriment des prestations et des services de santé actuels.
L'amendement propose de supprimer l'article 12 qui organise l'amortissement de la dette sociale (notamment la 'dette covid') par la CADES. En supprimant ces obligations de remboursement, l'amendement vise à transformer des flux financiers destinés à désendetter une caisse spécialisée en ressources disponibles pour le financement immédiat des régimes de sécurité sociale. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la dette : pour les auteurs, il s'agit d'une dette d'État indue imposée à la protection sociale, tandis que pour le gouvernement, le maintien de la CADES est le garant de la séparation entre le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale, ainsi que de la soutenabilité du système.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 93% du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Sans cette affectation, les administrations de sécurité sociale seraient déficitaires de 1,2 milliards d’euros pour l’année prochaine. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 1110 et 1303. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1110.
En 2020, le choix a été fait d’imputer la « dette covid » à la Cades, alors même que les mesures ont été prises par l’État et visaient à soutenir l’activité économique. La plupart de nos voisins ont choisi d’ajouter la dette covid à la dette publique de l’État. Le gouvernement français, lui, a préféré prolonger la durée de vie de la Cades jusqu’en 2033 et immobiliser à cet effet 16,28 milliards d’euros en 2025, qui auraient pu financer les hôpitaux, la politique familiale ou encore l’autonomie. L’État aurait pu reprendre à son compte la dette covid pour la faire rouler ; il a préféré continuer sa politique d’asphyxie de la sécurité sociale. Nous refusons de cautionner ce choix – raison pour laquelle nous appelons à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ce que montre le rapport Clouet-Rist !
L’amendement no 1303 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce qui motive ces amendements, c’est d’abord que la Cades coûte très cher en frais bancaires et en intérêts versés de manière cumulée depuis 1996,…
Ce n’est pas vrai !
…bien davantage que si on avait investi l’argent dans la sécurité sociale dès le départ – sans compter les frais de gestion et les revenus parasitaires qui y sont liés.D’autre part, vous avez transféré à la Cades 136 milliards d’euros de dette covid, ce qu’aucun pays d’Europe n’a fait. Vous êtes les seuls à avoir transféré à une caisse, chargée d’apurer les comptes sans roulement de dette, un montant aussi exorbitant. Vous avez eu tort de le faire ; soldons vos erreurs !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Soyons sérieux !
On l’est !
Si la dette de la Cades vient à ne pouvoir être remboursée, l’ensemble du système de protection sociale sera perdant. Supprimer l’article 12 serait un signe d’irresponsabilité. Nous devons assurer la soutenabilité de cette dette, dont nous héritons sans l’avoir créée : si nous sommes attachés au système de protection sociale, nous devons garantir les conditions de sa soutenabilité.
Absolument !
J’aurais préféré une moindre dette sociale, mais elle est là et nous devons l’assumer. Cela a été prouvé, documenté et confirmé lors des auditions préalables : les conditions d’emprunt de la dette sociale sont identiques à celles qui prévalent pour la dette de l’État.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Ces amendements de suppression visent à contester l’amortissement de la Cades et à ce que l’État prenne en charge la dette sociale. Je croyais pourtant que vous étiez en faveur de la justice : que l’État reprenne cette dette constituerait une injustice envers les générations futures…
Ce n’est pas possible de dire ça !
…puisque des dépenses de santé engagées aujourd’hui seraient à payer par nos enfants demain – ce n’est pas l’esprit de notre modèle social.D’autre part, et M. Clouet le sait bien puisque cela est apparu clairement lors des auditions que nous avons conduites durant les longues semaines de préparation de notre rapport – qui est, je crois, intéressant : la reprise de la dette sociale par l’État ne serait pas plus efficace ni moins coûteuse. Il est donc nécessaire de poursuivre les amortissements de la Cades.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons eu ce débat à propos de la dette covid lors de l’examen du projet de loi de finances. Du point de vue de la comptabilité de l’État, le remboursement du capital de la dette publique est considéré comme une opération de trésorerie, non comme une opération budgétaire : seuls les intérêts figurent dans le budget de l’État, alors que le remboursement du capital figure en annexe. Un problème identique se pose à propos de la Cades : le montant de la recette concerne à la fois le remboursement du capital et le paiement des intérêts, si bien que l’on peut faire dire tout et son contraire aux chiffres.Quant au coût de la dette Cades, il n’est pas différent de celui de la dette de l’État, pour une raison simple : les deux sont gérées par l’Agence France Trésor.
La parole est à M. le ministre.
Vous nous donnez raison, monsieur Clouet : vous ne voulez pas de dette sociale,…
Je n’ai pas dit ça !
…alors n’ayons pas de déficit et ne creusons pas cette dette ! Vous voulez que le remboursement de la dette Cades cesse en 2033 – nous aussi. Équilibrons donc les comptes sociaux ; c’est aussi simple que cela.
Prenez nos 20 milliards et vous aurez l’équilibre !
D’autre part, vous nous comparez avec des pays qui ont fait rouler leur dette. Or pas un pays n’a développé un modèle de protection sociale comme le nôtre – je croyais que vous en étiez l’un des plus grands défenseurs !
Oui !
Notre modèle repose sur la séparation entre l’État et la protection sociale – vous rappelez, à juste titre, qu’il ne faut pas confondre l’impôt et la cotisation –, ne demandez donc pas à l’État de reprendre la dette sociale ! Pourquoi voudriez-vous qu’en matière de dette, une mutualisation s’opère ? C’est trop facile ! Le mode de remboursement de la dette sociale qui a été créé, avec son amortissement et ses recettes affectées, est un élément essentiel de notre modèle de protection sociale.
La dette covid n’est pas une dette sociale !
Si vous faisiez rouler la dette sociale comme la dette de l’État, cela ne vous coûterait pas moins cher, même si les conditions de financement sont différentes. En effet, les intérêts de la dette de l’État dépassent les 55 milliards d’euros : au prorata de la dette sociale restant à rembourser, cela représenterait un coût supérieur aux 16 milliards de recettes affectées, perçues par cotisation. Le transfert à l’État de la dette sociale coûterait donc plus cher ! Mais je vous rassure, ceux qui refinancent la dette française prennent en compte l’intégralité des remboursements – dette de l’État, dette sociale et dette des collectivités.Si nous ne voulons pas de dette sociale, résorbons le déficit et équilibrons les comptes.
Prenez donc nos 20 milliards !
(Les amendements identiques nos 1110 et 1303 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 est supprimé.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)