Amendement n° 1103
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de la mise en place d’une contribution forfaitaire en cas de défaut d’honorer un rendez-vous médical, sous réserve de l’envoi préalable d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfaitaire sont réparties entre une part allouée, à titre de compensation, aux praticiens, et une part affectée au budget de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise le nombre de rendez-vous non honorés avant la possibilité de déclenchement de la contribution forfaitaire ainsi que les conditions d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les médecins à sanctionner les patients absents sans motif, entre lutte contre le gaspillage de soins et risque de pénalisation des plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la valeur du temps médical en responsabilisant les patients par la menace d'une sanction, tandis que l'opposition et le gouvernement cherchent à éviter une gestion administrative complexe et une injustice sociale envers les populations précaires.
L'amendement visait à doter les praticiens d'un pouvoir de sanction financière ou administrative face aux rendez-vous non honorés. Le débat a révélé une fracture profonde : d'un côté, la volonté de protéger le temps médical et l'efficacité des agendas (notamment dans les déserts médicaux) ; de l'autre, la crainte d'une mesure inefficace, complexe à gérer par l'Assurance Maladie, et surtout socialement injuste, car elle pourrait frapper les patients les plus fragiles ou les moins à l'aise avec les outils numériques. Le rejet de l'amendement, malgré une reconnaissance du problème par le Gouvernement, montre que le législateur refuse de déléguer une fonction de sanction au corps médical sans un cadre de régulation étatique et des garanties de recours.
Exposé sommaire
Dans un rapport de l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins publié en janvier 2023, 27 millions de consultations médicales ne sont pas honorées chaque année, une proportionnalité de 6 à 10% des rendez-vous chaque semaine, une représentation du temps de travail annuel de 4500 médecins et une perte d’environ d’un mois de chiffre d’affaires avec ces rendez-vous non honorés, selon plusieurs spécialistes interrogées dans ce rapport.
Ce phénomène concerne notamment les prises de rendez-vous en ligne via des plateformes comme Doctolib, qui, à travers une enquête à partir de sa data en février 2023, ressort que les dentistes subissent le plus de rendez-vous non honorés (6,2%), puis les spécialistes (4,5%) suivi des médecins généralistes et des pédiatres (3,4%). Mais les deux institutions pointent également du doigt la pratique des réservations en double chez plusieurs praticiens, ce qu'elles estiment comme une déconsidération pour l'acte médical considéré comme un bien de consommation.
Cet amendement a pour objet de permettre de donner la possibilité au praticien de sanctionner les patients, après un certain nombre d'absences non justifiées, qui ne se présentent pas à leur rendez-vous médical, et ce malgré l'envoi d'un rappel par le praticien (SMS, appel, courriel). Ce type de manquement, récurrent dans les zones médicalement sous-dotées où les patients doivent souvent s'inscrire sur des listes d'attente pour consulter un professionnel de santé, nuit à l'accès aux soins et pénalise l'efficacité de la prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1103 portant article additionnel après l’article 18.
Le problème des rendez-vous médicaux non honorés est bien documenté aujourd’hui et chaque année, 27 millions de consultations sont perdues, pour un volume de travail équivalent à celui, tenez-vous bien, de 4 500 médecins.Cette situation touche particulièrement les zones sous-dotées ; elle ne fait qu’aggraver les inégalités d’accès au soin et compromet la prise en charge des patients. Il faut donc répondre à ce phénomène, sans imposer une sanction systématique et rigide, mais en donnant aux médecins la possibilité d’imposer une pénalité, après plusieurs absences non justifiées et ce malgré l’envoi de rappels.Cet outil serait appliqué à la discrétion des praticiens et ne ferait l’objet d’aucune obligation.Dans certaines régions, l’accès aux soins est un défi. Chaque rendez-vous manqué sans raison prive un autre patient de la possibilité de consulter. Il ne s’agit pas de punir, mais de rendre le système de prise de rendez-vous plus efficace, tout en garantissant un meilleur respect du temps médical, si précieux.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement traite de la taxe « lapin », question déjà ancienne, mais qui n’a pas été évoquée en commission. Il a malheureusement été déposé très tardivement et a été repoussé lors de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement.Il me semble utile de discuter des rendez-vous médicaux non honorés, qui font perdre du temps à tout le monde. En revanche, je doute que nous parvenions à déterminer, par amendement, un dispositif luttant efficacement contre ce problème et garantissant l’accès aux soins de patients en ayant besoin, lésés par ceux qui prennent des rendez-vous sans les honorer.Nous devrions discuter de la rémunération à proposer aux professionnels de santé et des modalités d’application du dispositif : faudrait-il instaurer un préfinancement lors de la prise du rendez-vous sur une plateforme comme Doctolib ? Faudrait-il prévoir ou non un remboursement par les mutuelles ? Une avance ?Le sujet est vaste. Je suis favorable à ce que nous envisagions la mise en place d’une taxe « lapin » pour responsabiliser les patients, mais je ne souhaite pas me prononcer au débotté sur un dispositif que j’ai découvert peu de temps avant la séance. Ne confondons pas vitesse et précipitation, je ne dispose pas d’assez d’éléments techniques pour me prononcer sur un sujet qui aurait pu être utilement débattu en commission.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis particulièrement sensible au civisme, au respect et à la politesse qui doivent prévaloir dans les relations entre patients et praticiens,…
Mais oui, très bien !
…mais également à la nécessité de préserver du temps médical. Chacun à son niveau, en adoptant quelques réflexes, peut contribuer à prendre soin du système de santé et à en favoriser le bon fonctionnement. Celui d’annuler un rendez-vous de santé que l’on ne peut pas honorer est par exemple essentiel et permet d’attribuer le créneau ainsi libéré à un autre patient.Mes services ont commencé à instruire la question de la pénalité applicable en cas de rendez-vous non honoré. En revanche, le mécanisme que vous proposez est difficilement applicable : vous supposez que l’assurance maladie est capable de vérifier qu’un rendez-vous a été honoré ou non, mais elle n’a aucune information à ce sujet. Ainsi, appliquer dès à présent le dispositif que vous proposez pourrait conduire à la pénalisation arbitraire de certains patients et induire un risque de fraude. De surcroît, il serait nécessaire de créer des voies de recours, dont le coût serait important pour l’assurance maladie.Nous étudions d’autres scénarios, qui inscriraient cette régulation dans le cadre exclusif de la relation entre médecin et patient et ne feraient pas reposer la charge de sa gestion sur le service public.Cette charge de gestion m’inquiète d’ailleurs moins que notre incapacité à bien identifier les rendez-vous non honorés.Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et j’y serai sinon défavorable. Permettez-moi de répéter que nous préparons des solutions à ce problème important, qui, je dois bien le dire, pourrit, souvent au quotidien, les agendas des médecins. C’est inacceptable !
Sur l’amendement n° 1812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je suis content d’entendre la ministre nous expliquer que le dispositif que proposait Gabriel Attal il y a quelques mois est inapplicable et inopportun. Je parle évidemment de cette taxe « lapin », qui pèsera d’abord sur les plus précaires. (M. Jérôme Guedj applaudit.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je ne pense pas qu’il y ait tant de patients que cela en France qui n’honorent pas leur rendez-vous par plaisir.
Bravo ! Il a raison !
Je tiens également à rappeler que beaucoup de députés travaillent sur la question de la régulation de l’installation des médecins, car un grand nombre de nos concitoyens n’ont plus de médecin traitant et peinent à obtenir un rendez-vous.Du fait de la dématérialisation et de la généralisation de l’usage de plateformes comme Doctolib, nombreux sont nos citoyens qui rencontrent des difficultés à obtenir un rendez-vous. Certains connaissent des difficultés plus importantes encore pour annuler leur rendez-vous, car ils sont peu familiers des outils électroniques.Appliquer une taxe sur les rendez-vous non honorés alors que l’accès aux soins est des plus dégradés actuellement n’a rien d’opportun.
Tout à fait !
La parole est à Mme la ministre.
Je ne nie pas que certaines personnes annulent leurs rendez-vous pour des raisons très légitimes, mais il y en a aussi beaucoup – elles sont parfois majoritaires – qui ne viennent pas pour des raisons qui ne le sont pas :…
Que veut dire « légitime » ?
…par insouciance, sans aucune raison particulière. C’est ce qui remonte du terrain, et c’est du vécu.Or cela crée des difficultés. Certains médecins font des consultations longues, d’une demi-heure, trois quarts d’heure ou une heure, et ont une liste d’attente. Une personne qui ne se présente pas, c’est du temps perdu et cela pénalise les patients. Je ne mets pas au ban tous ceux qui n’annulent pas leurs rendez-vous, mais c’est un vrai problème, dont se plaignent nombre de médecins.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour consulter encore une fois par semaine – en dehors des périodes d’examen du PLFSS –, je peux vous dire qu’on a maintenant l’habitude d’ajouter un créneau supplémentaire, un doublon, tous les cinq ou six patients, parce qu’on sait qu’il y a une forte chance que quelqu’un n’honore pas son rendez-vous – c’est parfois pour des raisons médicales. Nous avons intégré cette donnée dans nos agendas, afin de perdre le moins de temps médical possible. Il est vrai que si tout le monde vient, il y a un peu plus d’attente, mais ce surbooking est devenu une habitude.
Je mets aux voix l’amendement no 1103.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 69 Contre 75
(L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)