Amendement n° 1095
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots :« ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots :« être négative ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 1,75 % sur la hausse des taxes alcool pour les indexer sur l'inflation, entre santé publique et survie économique des viticulteurs.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de santé publique et de financement de la Sécurité sociale en empêchant l'érosion réelle de la taxe par l'inflation, face à une opposition qui voit dans cette mesure une menace directe pour l'emploi et la filière viticole.
L'amendement propose de rompre le plafonnement actuel de la revalorisation des taxes sur l'alcool pour les aligner sur l'inflation, à l'instar du tabac ou des boissons sucrées. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de maintenir le pouvoir de dissuasion fiscale de l'alcool pour financer la santé publique et compenser les coûts de santé ; de l'autre, une volonté de protéger le secteur viticole et l'emploi face à une « fièvre fiscale » jugée menaçante pour la compétitivité et le rayonnement de la France. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité économique et la protection des filières productrices sur l'outil fiscal de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Amendement travaillé avec l'association Addiction France.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 567, 1095 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 567 et 1095 sont identiques.Les amendements identiques nos 567 de Mme Karine Lebon et 1095 de M. Hendrik Davi sont défendus, de même que l’amendement no 127 de M. Jérôme Guedj.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre groupe votera ces amendements. La situation est ubuesque : une partie de l’imposition touchant les alcools est revalorisée suivant l’inflation. Cependant, cette revalorisation est plafonnée : si la hausse du niveau général des prix excède 1,75 %, celle du prix de l’alcool ne la suivra pas.Ces amendements de bon sens visent seulement à rétablir un couplage étroit entre inflation et taxation de l’alcool. Cela garantira le maintien du prix relatif de l’alcool en situation de crise, lorsque les prix augmentent très rapidement. Pour cette raison, nous devrions toutes et tous voter ces amendements.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
La concurrence déloyale, la déconsommation et les problèmes dus au changement climatique nuisent déjà à la noble profession qu’exercent les viticulteurs français, alors que d’autres activités en sont préservées.Plafonner le relèvement annuel des taxes sur les boissons alcoolisées à 1,75 %, c’est permettre à 500 000 salariés directs ou indirects de continuer à travailler, et à la France de continuer à rayonner dans le monde.La fièvre fiscale qui vous anime aura pour seuls résultats la disparition d’emplois et le chômage de masse. Vous souvenez-vous du chômage de masse que vous avez créé avec M. Hollande entre 2012 et 2017 ?
Avec Emmanuel Macron, on en est sorti ! Applaudissez-nous !
Il est vrai que, selon vous, on ne peut rayonner dans le monde qu’en créant perpétuellement des taxes et en appauvrissant nos compatriotes ! Si nous pouvions revendre les taxes pondues par la gauche lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous pourrions résorber la dette en six mois… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 567 et 1095 ne sont pas adoptés.)