Amendement n° 1085
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse des charges sociales prévue pour maintenir la compétitivité face à la réduction du déficit.
Intention : Verrouiller le maintien des exonérations de charges sociales pour protéger la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat, au détriment de l'objectif de réduction du déficit public.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la trajectoire budgétaire du gouvernement. En supprimant l'article 6, l'auteur refuse le compromis entre réduction du déficit public et maintien des exonérations de cotisations. Le débat, marqué par une adoption serrée (170 voix pour, 162 contre), révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de l'exécutif de rééquilibrer les finances publiques en réduisant les allègements de charges ; de l'autre, une volonté de sanctuariser la politique de baisse du coût du travail comme moteur de l'emploi et de l'attractivité. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la préservation du pouvoir d'achat et de la compétitivité des entreprises sur l'objectif de réduction des dépenses de sécurité sociale.
Exposé sommaire
Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues.
Cette politique s’est notamment traduite par des mesures ciblées de baisse et d’exonération des cotisations salariales et patronales pesant sur les salaires des Français et sur la compétitivité des entreprises.
Depuis 2017, cette politique de baisse du coût du travail, consolidée et modernisée durant ces dernières années, s’est inscrite au coeur d’un ensemble de réformes structurelles menées pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises.
Depuis 2017, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
A l’encontre de cette dynamique, l’article 6 du PLFSS pour 2025 prévoit de réformer et de restreindre cette politique de baisse du cout du travail en réduisant partiellement les exonérations de charges dont bénéficient aujourd’hui les chefs d’entreprises et les salariés.
Si le triple objectif poursuivi par le Gouvernement visant à rapprocher le salaire perçu par le salarié du coût supporté par l’employeur, à simplifier les dispositifs d’allègement de charges, et à réduire le déficit public constitue, à juste titre, une priorité, cet objectif ne pourra etre atteint par un alourdissement des charges pesant sur les entreprises et les salariés.
En ce sens, cet amendement propose de revenir sur la hausse de charges prévue à l’article 6 du PLFSS 2025 en supprimant cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 170 Contre 162
(Les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)