Amendement n° 1083
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 2,27 milliards d’euros »
le montant :
« 2,15 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du plafond de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour mieux contrôler les dépenses de santé.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation de l'Assurance maladie sur les prix des dispositifs médicaux en abaissant le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour faire contribuer les industriels à l'effort budgétaire.
L'amendement visait à abaisser le montant Z (le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde) à 2,15 milliards d'euros, contre 2,27 milliards prévus. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de croissance de ce plafond, privilégiant la stabilité du marché des dispositifs médicaux et la bienveillance envers les industriels plutôt que l'activation d'un mécanisme de régulation des prix qui, selon l'auteur, est systématiquement surévalué pour ne jamais être déclenché.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,15 milliards d'euros.
Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros est certes un pas dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L'évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l'effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l'issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.
Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n'a jamais été déclenchée. L'Assurance maladie est donc privée d'un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d'un outil de maîtrise des tarifs.
Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu'est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.
Alors que le gouvernement compte faire porter son budget austéritaire aux citoyens notamment via la hausse du ticket modérateur, le groupe LFI-NFP considère que ce sont les entreprises, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, qui doivent contribuer à l’effort budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,15 milliards d'euros pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1083.
Il est défendu. Pour que M. Bazin saisisse bien, je reviens sur l’exposé sommaire qu’il évoquait : quand une grande entreprise, qui a de nombreux actionnaires, manque à ses obligations envers la collectivité, en l’occurrence à ses obligations de déclaration, il s’agit d’une entreprise délinquante. Il y en a ! Nous voulons les réguler, vous voulez les laisser faire : chacun son truc ! Ce n’est pas ça, le gaullisme !
(L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)