Amendement n° 1082 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de l'affichage du Nutri-Score, opposant santé publique et respect des produits de terroir ou du droit européen.
Intention : Imposer une transparence nutritionnelle radicale pour transformer les comportements de consommation et protéger le système de santé, quitte à heurter les intérêts des industriels et les cadres réglementaires européens.
L'amendement propose de passer d'un affichage volontaire à une obligation légale du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de placer la prévention sanitaire et la transparence au cœur de la consommation pour limiter les maladies chroniques ; de l'autre, des craintes sur l'inadaptation de l'algorithme aux produits de qualité (AOP/AOC) qui pourraient être pénalisés, ainsi qu'un argument de souveraineté juridique face au droit européen. L'adoption de cet amendement (sous forme rectifiée) marque une volonté du législateur de s'affirmer face aux industriels et à l'Europe, en privilégiant le droit à l'information du consommateur sur les intérêts économiques de certains secteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent.
Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français de renoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur les risques pour leur santé et de les encourager à adapter leur consommation en conséquence.
Persister dans ce modèle de consommation sans transparence ni information claire pour le consommateur serait irresponsable, tant pour la santé de nos concitoyens que pour la pérennité de notre système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir les amendements nos 1082 rectifié et 1084, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La santé est liée à ce que l’on respire, à ce que l’on boit et à ce que l’on mange.Les difficultés rencontrées par l’assurance maladie sont liées aux maladies chroniques dont la prévalence dans la population augmente chaque année de 4 %. Leur croissance est bien supérieure à celle de l’Ondam. C’est pour cela que notre système est en danger.Il est donc essentiel de jouer sur la prévention, notamment en matière d’alimentation – et nous disposons de trois moyens pour le faire : l’éducation, d’abord, et dès le plus jeune âge, l’information, ensuite, et enfin la contrainte. Ces amendements visent à améliorer l’information des consommateurs.Le premier d’entre eux tend ainsi à rendre obligatoire, pour les industriels, l’affichage du nutri-score sur leurs produits : c’est une mesure d’information essentielle pour nos concitoyens. Sans savoir ce que l’on mange, on ne peut pas bien se nourrir.Le deuxième vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score dans les publicités, qu’il soit favorable ou défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le nutri-score est bien entendu important ; mais les règles européennes actuelles ne permettent pas de le rendre obligatoire au niveau national.Il y a donc du travail à faire au niveau européen. L’algorithme du nutri-score est de plus lui-même en cours de réélaboration. Si ce nouvel algorithme soulève des difficultés pour certains industriels français, je souhaite néanmoins que nous puissions l’adopter par arrêté.En raison de l’état actuel de la réglementation européenne, je vous demande donc de retirer votre amendement, sans cela, je donnerai un avis défavorable. Quoi qu’il en soit nous continuerons à travailler sur ce sujet.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à penser que le nutri-score, introduit par le programme national nutrition santé, présidé par Serge Hercberg, et alors que Marisol Touraine était ministre des solidarités et de la santé, doit être défendu – à l’échelle française, mais aussi à l’échelle européenne, où la question se joue en partie.Madame la ministre, le comité scientifique du nutri-score vous a proposé la rédaction d’un arrêté définissant un nouvel algorithme. Vous disposez de ses conclusions depuis le début de l’année. On pensait, jusqu’à présent, que la dissolution avait empêché que cet arrêté soit pris mais vous parlez de rouvrir le débat. Comptez-vous recommencer le travail sur ce nouvel algorithme, fruit d’un consensus scientifique, ou bien allez-vous prendre cet arrêté qui se trouve, paraît-il, sur votre bureau ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le nutri-score a un intérêt ; mais il a également des limites, et j’ai quelques réserves à son endroit. C’est le cas notamment pour les produits du terroir, des produits de grande qualité, qui respectent un cahier des charges. Si on y appliquait le nutri-score, ils seraient classés D ou E, comme l’avait indiqué M. Rousset en commission.
Ce n’est pas grave !
Des travaux sont en cours au niveau européen : attendons-en l’issue avant que de rendre le nutri-score obligatoire.L’important, ce sont les qualités nutritionnelles. Or l’universalité de l’algorithme du nutri-score crée à cet égard, pour certaines catégories de produits, des biais problématiques.
Mais non !
Ce qui compte, c’est d’avoir une alimentation équilibrée ; nous avons aussi besoin d’aliments classés D ou E, il ne faut pas mentir à nos concitoyens.
Et ne rien afficher, n’est-ce pas mentir ?
Je m’oppose donc à ces amendements tendant à rendre le nutri-score obligatoire car il pourrait avoir des effets négatifs sur l’objectif d’une alimentation équilibrée.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous sommes d’accord avec la démonstration de notre collègue Isaac-Sibille : la prévention, notamment par l’alimentation, est fondamentale en matière de santé.Nous avons certes besoin de transparence et d’un étiquetage nous permettant de savoir le plus de choses sur ce que nous mangeons, mais le nutri-score n’est pas le bon indicateur car il présente deux défauts.Le premier, c’est qu’il n’est que comportemental, au regard du consommateur.
Ce n’est déjà pas mal !
En commission, un de nos collègues a dit : « Dès que je vois un paquet sans nutri-score, je retire la main. » C’est totalement pavlovien.
N’importe quoi !
Ensuite, pour les industriels, et à l’inverse, si vous mettez du beurre dans un produit, il sera forcément gras, et sucré si vous mettez du sucre.
C’est le principe !
Les industriels vont donc préférer transformer leurs produits, ce qui ouvre la voie à une artificialisation incontrôlable.Il y a des avancées, comme l’indicateur planet-score, développé par l’Itab, l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique, qui dépend de l’Inrae – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, et qui prévoit d’intégrer à l’évaluation des facteurs environnementaux et la question de la traçabilité.
Ce n’est pas du tout la même chose !
Nous nous opposons donc à l’obligation d’afficher le nutri-score, que les textes européens écartent pour l’instant,…
Vous voilà devenus pro-européens !
…alors que la stratégie farm to fork – « de la ferme à la table » – est déjà allée bien loin.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Si le nutri-score est intéressant pour les produits industriels ultratransformés – ce que j’estime être de la malbouffe –, il rencontre des limites relativement aux produits locaux. Des AOP – appellations d’origine protégée – et des AOC – appellations d’origine contrôlée –, des produits de terroir, dans tous les départements, ont des cahiers des charges très précis. Certaines de ces appellations ont plus de cent ans – on va fêter en 2025 la plus ancienne des AOP. Ces produits bénéficient des circuits courts. Ils ont, depuis des siècles, fait la preuve de leur qualité et montré qu’ils sont nécessaires à une bonne alimentation.Il ne faut donc pas qu’ils soient soumis à une obligation d’affichage du nutri-score, laquelle risquerait de mettre à mal tout un pan de notre économie locale, ainsi qu’un savoir-faire non industriel méritant d’être défendu.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Si le nutri-score n’a pas été rendu obligatoire par l’Union européenne, c’est parce que certains pays s’y sont opposés, dans l’intérêt de grandes marques qui ne voulaient pas voir le voir apparaître sur leurs emballages – celles-là mêmes qui, aujourd’hui, ne l’affichent pas. Ne dites donc pas que c’est pour des raisons de santé ; ça n’a rien à voir !Selon les études consacrées à ce sujet, le nutri-score est efficace, en tant qu’il informe le consommateur. Faut-il interdire de consommer du D ou du E ? Non, et ce n’en est pas l’objectif. On peut manger du D ou du E, mais on ne doit pas manger que cela. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.)
Bien sûr !
C’est pour cela que les consommateurs doivent savoir ce qu’ils consomment, c’est pour cela qu’ils ont besoin du nutri-score. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Gabriel Attal applaudissent également.)J’entends dire qu’il faudrait ne pas soumettre certains produits à l’obligation d’affichage : mais cela ne me dérange pas de manger un roquefort ou un autre fromage noté D, à partir du moment où je consomme également un produit noté A. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Il faut accompagner le nutri-score d’une information sur les produits ultratransformés – c’est essentiel pour la santé – et informer les consommateurs sur son utilisation, car on ne sait pas toujours comment il fonctionne.Je suis favorable à ces amendements, qui empêcheront certains grands groupes de faire comme Danone qui, depuis la rentrée, a retiré le nutri-score de tous ses emballages, après la dégradation de la note de ses produits.L’objectif du nutri-score est d’obliger les producteurs et l’industrie agroalimentaire à améliorer leurs produits, à en baisser la teneur en sucre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Gabriel Attal applaudissent également.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous voterons en faveur de ces amendements. Nous défendons le nutri-score depuis longtemps – je pense en particulier à l’investissement de notre camarade Loïc Prud’homme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui a exigé que nous allions plus loin, en passant d’une simple information du consommateur à une régulation contraignante pour les industriels. Si l’on estime que ce qui nous est vendu nous empoisonne, il faut se demander comment il est possible que cela nous soit vendu.Les amendements visent à élargir et renforcer le nutri-score. J’entends parler de contrainte ; mais ils ne contraignent personne. Personne ne vous frappe pour avoir acheté un produit noté D. Cela ne regarde que votre conscience. Il ne s’agit que d’informer.
C’est une question de transparence !
On assiste depuis quelques semaines à une offensive des grands lobbys agroalimentaires visant à empêcher les consommateurs de savoir ce qu’ils mangent – c’est aussi simple que cela. Ces lobbys ont d’ailleurs des relais au sein du Gouvernement – je pense à la manière dont M. Armand et Mme Genevard se sont illustrés par des attaques contre le nutri-score. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voter ces amendements, c’est donc désavouer le Gouvernement, ce qui fait d’autant plus plaisir que les ministres viennent des rangs macronistes. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)C’est donc le match retour du nutri-score, pour essayer de l’élargir.
Abrège, Hadrien !
Cela fait deux ans que des travaux sont en cours sur le sujet, et nous n’avons toujours pas l’arrêté ministériel : cela commence à bien faire. Vous avez eu le temps, cet été, d’augmenter par arrêté le temps de travail de ceux qui travaillent dans les vignes, mais vous ne trouvez toujours pas le temps pour nous permettre de manger sainement. Il va falloir faire des choix politiques un peu sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ces débats sur le nutri-score durent depuis de longues années.
Malheureusement…
Malheureusement, oui. J’y vois une forme d’impuissance publique.
Exactement !
Surtout d’un manque de volonté politique !
Cela nous montre qu’au Parlement, il faut revenir plusieurs fois sur les sujets difficiles pour faire avancer les bonnes causes.Olivier Véran, le premier, a défendu cette cause en commission et, Cyrille Isaac-Sibille ne me contredira probablement pas, c’est avant tout une question de prévention. Nous répétons souvent que la porte d’entrée du système de santé, c’est la prévention et que le nutri-score est seulement un élément d’information parmi d’autres.
Eh oui !
Il ne faut pas prendre les gens pour des idiots : quand ils achètent un produit, ils regardent le nutri-score et ils ont l’information sur les risques. Ils sont adultes, et ils choisissent en connaissance de cause.Madame Mélin, je suis surpris que vous invoquiez l’Europe pour rejeter ces propositions.
Pourquoi êtes-vous contre la transparence ?
Je pensais que vous plaidiez pour la liberté vis-à-vis de l’Union européenne. Alors, on s’en fiche ! Soyons Français,…
Soyons patriotes même ! (Sourires.)
…enfonçons la porte et avançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Ces débats sont passionnés.
Et passionnants !
Et passionnants, oui. Je les comprends car il s’agit de santé publique.
C’est la santé des Français !
Le nutri-score est-il obligatoire ? Non. Mais on peut saluer l’engagement des 1 400 entreprises françaises qui l’appliquent déjà.
Des TPE et PME !
Le nutri-score est-il en train d’évoluer ? Oui, puisqu’un nouvel algorithme européen de calcul est sur la table. Travaillons-nous à prendre un arrêté en ce sens ? En tant que ministre chargée de la santé publique, je souhaite bien sûr que cet arrêté soit publié, et j’y travaille en concertation avec les ministères de l’agriculture et de l’économie. (MM. Jérôme Guedj, Cyrille Isaac-Sibille et Gabriel Attal applaudissent.)
C’est trop lent !
Le nutri-score doit-il être contraignant ? Je partage votre analyse, madame Sebaihi, un tel dispositif doit s’accompagner de pédagogie.
Rendez-le obligatoire, la pédagogie suivra !
Quand on achète un roquefort, classé D ou E, on sait qu’on mange du gras, et qu’on ne boit pas de l’eau, mais cela ne veut pas forcément dire que c’est mauvais pour la santé.
Il faut séparer le bon gras de l’ivraie !
Ce n’est pourtant pas ce que l’on entend habituellement. C’est pourquoi il reste beaucoup de chemin à parcourir.J’entends vos arguments concernant les produits artisanaux, pâté ou saucisson, dont les producteurs ne veulent pas d’un étiquetage en D ou E. Mais, je le répète, arrêtons de considérer qu’un tel étiquetage serait synonyme de dommages pour la santé. Bien sûr, la consommation régulière – tous les jours, toute l’année – de tels produits est nocive. Mais, ce qui compte, c’est l’équilibre, l’éducation et la prévention.J’y insiste, adopter un nouvel algorithme ne signifie pas qu’il faut rendre le nutri-score obligatoire (M. Ugo Bernalicis s’exclame) – il ne l’est pas au niveau européen. Nous ne le rendrons pas obligatoire ; nous suivrons les directives européennes.
(L’amendement no 1082 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)