Amendement n° 1002
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 4° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
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Exclut les génériques et biosimilaires de la clause de sauvegarde pour éviter de fragiliser leur rentabilité.
Intention : Protéger la viabilité économique des fabricants de médicaments à bas coûts pour garantir la disponibilité des produits, au risque de déstabiliser le financement des autres segments de l'industrie.
L'amendement propose de soustraire les médicaments matures (génériques, hybrides, biosimilaires) au mécanisme de la clause de sauvegarde, qui réduit les recettes des laboratoires. Le débat révèle une tension entre la protection de la souveraineté sanitaire (garantir l'approvisionnement en évitant la faillite des fabricants de génériques) et la cohérence budgétaire de l'Assurance Maladie. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de fragmenter l'assiette de la clause de sauvegarde, préférant maintenir une charge répartie sur l'ensemble de l'industrie pharmaceutique plutôt que de déplacer le déficit budgétaire sur les médicaments de spécialité (princeps).
Exposé sommaire
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 1002. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 211.
Je retire l’amendement, pour aller plus rapidement vers le débat sur la troisième partie.
(L’amendement no 211 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1002.
Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du mécanisme de la clause de sauvegarde. Nous avons eu le débat en commission. L’industrie du générique est fragile et il convient de la préserver, c’est pourquoi des amendements ultérieurs proposeront de fixer à 2 % le plafond de la clause de sauvegarde. Cependant, retirer les génériques ou les biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde reviendrait de facto à faire peser la baisse de recettes correspondante sur un autre secteur pharmaceutique. Il faut conserver une vision macroéconomique en la matière. La clause de sauvegarde étant confirmée à hauteur de 1,6 milliard pour les deux prochaines années – l’incidence de la levée de gage restant limitée, puisque son montant est stable depuis deux ans –, l’adoption de votre amendement déstabiliserait nécessairement d’autres secteurs du médicament.En revanche, une politique d’incitation à la prescription des médicaments génériques et biosimilaires serait plus efficace et permettrait d’engranger des économies en prescrivant moins les médicaments princeps. Telle était d’ailleurs la préconisation du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)