Amendement n° 997
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de financer les soins, face au risque de déstabiliser le budget de la Sécurité sociale.
Intention : Dégager des marges de manœuvre budgétaires immédiates pour l'hôpital public en transférant la charge fiscale de l'établissement vers l'État, au risque de fragiliser l'équilibre global de la Sécurité sociale.
L'amendement propose une exonération totale de la taxe sur les salaires pour les établissements hospitaliers publics, une mesure qui représenterait un gain de 4 à 5 milliards d'euros pour l'hôpital. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition (LFI-NFP) voit dans cette taxe un outil d'asphyxie financière de l'hôpital public qu'il faut compenser par l'État, tandis que la majorité et le Gouvernement considèrent que supprimer cette ressource aggraverait le déficit de la Sécurité sociale (notamment pour les branches vieillesse et maladie). Le rejet de cet amendement au profit d'un « amendement de repli » (proposant un taux unique réduit plutôt qu'une exonération) confirme la volonté du législateur de maintenir l'assiette fiscale de la Sécurité sociale tout en accordant des marges de manœuvre symboliques aux structures médico-sociales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
Plusieurs milliards d'économies ont été demandés aux hôpitaux, et la progression de l'ONDAM en 2024, de 2,8 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la hausse des charges. La Fédération Hospitalière de France estime ainsi à 6% la hausse nécessaire de l'Ondam en 2025.
En organisant le démembrement de l’hôpital public et en demeurant sourd aux revendications qu'expriment régulièrement tant les usagers que les professionnels de santé (que ce soit lors du mouvement social massif de 2022, dans les manifestations plus récentes de soutien à l'hôpital public de Carhaix dans le Finistère, à travers l'appel à la grève des organisations syndicales pour le 29 octobre 2024...) le gouvernement étale son irresponsabilité.
Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 997, 2328 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2328 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 997.
« Avant, on faisait au mieux. Aujourd’hui, on ne peut plus. On ne fait plus correctement les soins, on supprime des soins car on manque de trop de collègues, et des fois nous sommes seulement deux pour trente personnes. » C’est ce que nous ont dit les soignants qui étaient mobilisés cet après-midi à quelques mètres de l’Assemblée nationale ; nous leur témoignons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandra Regol applaudissent également.)Nous ne pouvons d’ailleurs que nous désoler : alors que l’Assemblée étudie un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’y est jamais question de santé ! Nous sommes obligés d’aller à l’extérieur de son enceinte pour enfin entendre des gens tenir des propos sensés sur notre système de santé. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)À l’intérieur de l’Assemblée, que se passe-t-il ? Au bout de deux heures trente de discours, la ministre de la santé ne répond même pas à ce que nous lui disons sur le système de santé. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Rien n’est proposé pour résoudre le problème des 50 000 nouveaux postes d’infirmières vacants depuis 2020 ! On peut même se poser la question : avec un budget pareil, qui ne dit rien sur la santé, quel est votre projet ? Que prévoyez-vous pour notre système de santé dans le cadre de ce PLFSS ?
Où étiez-vous tout à l’heure ? On en a parlé tout l’après-midi !
Expliquez-lui ce que c’est qu’un PLFSS !
Avec cet amendement, nous faisons un peu votre travail : nous proposons de mettre fin à la taxe sur les salaires, afin de dégager – c’est un minimum – 5 milliards d’euros pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous savez que le secteur demande encore 2 milliards au titre de l’année dernière, et que vous allez encore lui retirer plusieurs milliards cette année : il est temps d’arrêter d’asphyxier notre système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 2328 de M. Jean-Claude Raux, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2366, est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2366.
Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics.J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit), sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1660.
En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.
Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements nos 997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement no 1660 ?
Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
(L’amendement no 1660 est retiré.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ce qui me surprend dans ces amendements, c’est leur caractère presque « autodéficitaire » !
Avec 1 000 milliards de dette, vous osez nous parler d’« autodéficit » ?
Exactement, monsieur le député ! Ce que vous reprochez parfois au Gouvernement – et à celui qui l’a précédé – s’agissant notamment des allègements généraux de cotisations sociales, dont il sera question à l’article 6, vous voulez cette fois le faire vous-mêmes.En introduisant une exonération de taxe sur les salaires, vous privez directement la sécurité sociale d’une ressource susceptible de la financer – à peu près 50 % vont à la branche vieillesse et 25 % à la branche maladie. Nous avons besoin de ces ressources ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure coûterait quasiment 3,5 milliards.Le rapporteur général l’a très bien dit en défendant l’amendement de repli de M. Raux : il s’agit finalement d’un amendement d’appel, censé nous alerter sur la nécessité de financer les établissements en question. Si nous arrivons à l’examen de la troisième partie du PLFSS, la ministre de la santé pourra largement vous répondre à ce sujet ! En attendant, évitons de traiter la question en privant la sécurité sociale de ressources, alors qu’elle est elle-même – nous le disons depuis le début de la discussion – en déficit croissant. Vous aggravez le problème d’ensemble en essayant d’en résoudre une partie. Avis défavorable.
Vous ne proposez rien pour traiter la question, rien pour l’hôpital !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe à 4,25 % et exonérer ces structures d’intérêt commun des taux majorés.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Un médecin hospitalier brestois m’a dit l’autre jour : « Je crains qu’aujourd’hui, l’hôpital public se transforme en nouveau France Télécom. » En effet, monsieur le ministre, ce qui manque à l’hôpital public, dans notre pays, ce sont des moyens ! Il faut les mettre sur la table (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) car le management de l’hôpital public se transforme en gestion de la pénurie. Apercevant ma collègue finistérienne Mélanie Thomin, je me tourne aussi vers Arnaud Le Gall, qui vient de Carhaix, car je veux saluer l’immense mobilisation en cours – à Carhaix – en faveur de l’accès aux soins et pour la défense de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’hôpital public a besoin de nouvelles recettes et c’est ainsi que nous pourrons faire face à la pénurie de personnel, plutôt qu’avec des solutions innovantes ou je ne sais quoi d’autre encore.
Vous supprimez des recettes !
Il est temps de mettre des moyens sur la table et de défendre la République sociale, comme nous y invitent la mobilisation en cours et l’amendement de M. Maudet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. J’ai écouté attentivement M. le ministre des comptes publics mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nombre de nos établissements de santé, médicaux et médico-sociaux. En l’absence de solutions, on nous en propose une : jouer sur le levier d’une réduction de la taxe sur les salaires ! Nous n’en avons pas d’autre.Proposez d’autres perspectives mais comprenez que nos établissements publics vont dans le mur : il faut absolument leur apporter des réponses. (M. André Chassaigne applaudit.)
Il faut les réorganiser !
(L’amendement no 997 n’est pas adopté.)