Amendement n° 976
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
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Soumet les dividendes, l'intéressement et la participation aux cotisations sociales pour taxer le capital plutôt que le travail.
Intention : Rééquilibrer la charge fiscale en faisant porter l'effort de financement de la protection sociale sur les revenus du capital et les dispositifs de rémunération indirecte, afin de favoriser le salaire direct au détriment des mécanismes d'épargne et de dividendes.
L'amendement vise à rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en intégrant des revenus du capital (dividendes, plus-values de levée-vente d'actions) et des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation) dans l'assiette des cotisations sociales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour les auteurs, il s'agit de mettre fin à un système où le capital est moins taxé que le travail et de stopper l'érosion des recettes sociales par les 'primes Macron'. À l'opposé, la majorité dénonce une attaque contre les outils de partage de la valeur et de l'actionnariat salarié, tout en soulignant une faille technique majeure : l'amendement, tel que rédigé, ne toucherait que l'actionnariat salarié et non les grands actionnaires, ce qui en limiterait l'efficacité contre le capital pur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.
Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au même titre que les salaires, les recettes supplémentaires attendues seraient de près de 10 milliards d'euros.
L'Insee, tout comme la mission d'information de la Commission des finances sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, ont pointé les limites des dispositifs d'intéressement et de participation : ils profitent essentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieux payés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c'est notamment le cas des ""primes Macron""), quant à elles, se substituent aux salaires. Les pertes pour la Sécurité sociale liées aux dispositifs de partage (participation, intéressement, plans d'épargne entreprise) sont estimés à 2,1 milliards d'euros pour 2024.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l'intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d'actions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 976 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 976.
Il est agaçant de vous entendre raconter partout que le Nouveau Front populaire veut des taxes et encore des taxes, alors qu’en regardant les détails, on s’aperçoit que les taxeurs en furie, c’est vous ! Quand vous soumettez la rémunération des apprentis à la CSG, c’est une taxe. Quand vous gelez les pensions des retraités, ils le vivent comme une taxe. Quand vous rehaussez le ticket modérateur, c’est une taxe sur les Français les plus précaires.Par cet amendement, nous vous proposons de taxer le capital comme sont taxés les revenus du travail, ce qui rapporterait 10 milliards. Si vous l’adoptez, il n’y aura pas besoin de nouvelle taxe sur les apprentis, ni sur les retraités, ni sur le peuple français.Les primes Macron ont retiré 2,1 milliards de recettes par an à la sécurité sociale et vous vous plaignez qu’il n’y ait pas de moyens pour les crèches, pour les hôpitaux, pour les retraités !
C’est vous qui vous plaignez !
Il n’y a pas de moyens pour lutter contre la toxicomanie…
En réalité, c’est vous les taxeurs en folie, mais vous ne faites peser vos taxes que sur le dos du peuple. Nous vous proposons donc de taxer le capital au lieu du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 104.
On nous reproche souvent de ne pas proposer de moyens pour financer l’abrogation de la réforme des retraites. Tel est le but de cet amendement.La France est championne d’Europe en matière de distribution de dividendes aux actionnaires. Leur montant a plus que doublé au cours des dix dernières années ; ainsi, on estime à 68 milliards de dollars, soit 63 milliards d’euros, les dividendes distribués en 2023 aux seules entreprises du CAC40. Nous proposons donc d’appliquer à ces opérations une cotisation sociale à hauteur de 28 %, destinée à la branche vieillesse, qui rapporterait un peu plus de 10 milliards.En effet, de plus en plus de salariés voient diminuer leur salaire au profit du versement de participation et de dividendes. Nous ne proposons pas de soumettre à cette cotisation l’ensemble des versements, mais seulement les sommes versées au-delà de la moyenne des dividendes perçus en France, calculée en divisant le volume national de dividendes versés par le nombre de personnes qui en bénéficient. Cela nous paraît être une contribution raisonnable à l’effort national demandé à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La discussion est intéressante, même si elle mérite d’être dépassionnée un peu : faut-il intégrer l’intéressement et autres versements de dividendes à l’assiette des cotisations sociales ? Je note toutefois que vos amendements ne s’appliqueraient qu’aux dividendes versés aux salariés des régimes général et agricole. Soit vous avez mal expliqué votre intention, soit la rédaction des amendements est erronée.
C’est de la coconstruction !
En effet, leur adoption n’aurait aucune incidence sur les chefs d’entreprise, sauf sur ceux qui ont le statut de gérant. L’amendement ne touche pas sa cible. Il serait paradoxal d’augmenter les prélèvements sociaux uniquement sur l’actionnariat salarié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aimerais rappeler que les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement des plans d’épargne concernent 7,6 millions de salariés. Une part considérable de la population active en bénéficie. Non seulement vos amendements iraient à rebours des objectifs des partenaires sociaux, signataires d’un accord sur le partage de la valeur en entreprise transposé dans la loi en novembre 2023, mais ils augmenteraient en outre le coût pour les entreprises de ces dispositifs d’intéressement.
Ce n’est pas de l’intéressement qu’il s’agit !
J’y suis défavorable pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur général et pour celles que j’ai exposées à M. Guedj s’agissant des actions gratuites. Les amendements affecteraient des dispositifs favorables aux salariés, qui profitent à une part croissante d’entre eux et qui servent à les fidéliser en les faisant participer, par l’actionnariat, à la création de richesse ultérieure.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Contrairement à ce qu’a dit M. Guedj, les plans d’épargne entreprise, les Perco, ou encore l’intéressement ne sont pas des outils d’évitement fiscal.
La Cour des comptes le dit !
De tels effets peuvent exister à la marge, mais ces dispositifs servent avant tout à motiver les salariés et à partager la valeur. Ils permettent d’ouvrir l’actionnariat d’une entreprise à l’ensemble des salariés. Il est incohérent de critiquer les chefs d’entreprise et le capitalisme matin, midi et soir, tout en s’opposant aux outils qui visent le partage de la valeur au sein de l’entreprise. C’est une contradiction supplémentaire de la part de nos collègues de gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je rappelle l’utilité première des deux amendements : renflouer de 10 milliards les caisses de la sécurité sociale. Ils sont d’autant plus utiles que la Macronie, contre l’avis du Gouvernement, vient de nous priver de 5 milliards d’euros de recettes. Non seulement leur adoption compenserait cette perte, mais en plus elle nous permettrait de rémunérer 100 000 soignants. Deux bonnes raisons de les voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 976 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 104, 105, 975, 1289, 111 et 1290 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP, entrés dans l’hémicycle peu avant le vote, restent debout pour applaudir.)