Amendement n° 965
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les exonérations de cotisations aux entreprises en difficulté pour éviter de subventionner les plus rentables.
Intention : Cibler l'aide publique vers les PME en situation de besoin réel pour éviter de financer les marges des grandes entreprises, tout en tentant d'imposer une contrepartie sociale ou économique à l'aide accordée.
L'amendement cherche à transformer une aide automatique en une aide ciblée et conditionnelle. En s'appuyant sur l'échec perçu du CICE, l'auteur veut rompre avec la 'politique de l'offre' qui, selon elle, profite aux grandes entreprises sans garantie d'emploi. Le rejet de l'amendement, motivé par l'argument technique selon lequel il frapperait les travailleurs indépendants, confirme la volonté du législateur de maintenir un système d'exonérations larges et non sélectives sur le critère de la santé financière.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique.
Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Les emplois attendus par sa transformation en exonérations de cotisations n’ont pas vu le jour. En réalité, le CICE n’est qu’un exemple, flagrant certes, d’une politique de soutien public déconnectée des enjeux contemporains. Ni le CICE ni les plans d’investissement (comme France Relance ou France 2030), ne sont assujettis à une conditionnalité de l’aide. Le soutien au secteur privé est donc massif et déconnecté de ses conséquences sociales, économiques ou environnementales. La politique de l'offre étouffe toute relance de la consommation populaire et ne s'inscrit dans aucune logique économique vertueuse.
L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n'ont nullement besoin d'un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 965.
Il vise à réserver les exonérations de cotisations aux entreprises qui en ont besoin, en excluant celles dont la situation financière est florissante. Mettons fin au soutien public qui ne bénéficie qu’à la trésorerie bien garnie des grandes entreprises, sans aucun effet sur l’emploi ou l’économie locale, et dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constitue la parfaite illustration : entre 2013 et 2017, il n’a pas créé les emplois promis, mais il a rempli les caisses des plus grands groupes sans aucune contrepartie. Cette absence de conditionnalité s’observe encore dans les plans d’investissement tels que France relance ou France 2030. Nous finançons sans exigence sociale, sans effet économique tangible pour les travailleurs et sans conscience écologique ; cette politique de l’offre ne soutient ni la relance de la consommation populaire, ni une économie vertueuse. Nous proposons une utilisation plus juste et ciblée des deniers publics : aider les petites et moyennes entreprises qui en ont besoin et cesser de financer celles qui affichent des bénéfices records. L’argent public doit être investi là où il profite aux Français, non pour renforcer les bénéfices d’entreprises qui n’ont pas besoin de subventions pour prospérer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ne nous y trompons pas : votre amendement, madame Hamdane, ne porte pas sur les grandes entreprises mais sur les travailleurs indépendants – ce qui n’est pas cohérent avec vos propos. En effet, il priverait les travailleurs indépendants d’exonérations, les frappant d’une double peine – ce qui n’est pas, je pense, votre souhait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 965, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)