Amendement n° 943
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires pour financer la protection sociale, opposant le financement du système à la préservation du pouvoir d'achat immédiat.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'assiette des cotisations sociales en transformant une mesure de pouvoir d'achat (le net) en une mesure de financement collectif (le brut socialisé), au risque de réduire le revenu immédiat des travailleurs. La tension réside dans le choix entre la pérennité du modèle de protection sociale (argument de l'auteur) et la protection du pouvoir d'achat immédiat des ménages (argument du gouvernement).
L'amendement propose de supprimer une niche fiscale majeure (estimée à environ 2 milliards d'euros) qui permet aux salariés de percevoir des heures supplémentaires avec une fiscalité et des cotisations réduites. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature du travail et de la rémunération : d'un côté, une volonté de « resocialiser » le travail pour garantir le financement de la Sécurité sociale et encourager l'augmentation des salaires de base ; de l'autre, une volonté de maintenir un levier de pouvoir d'achat direct et immédiat pour les travailleurs via le net perçu. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'incitation par le revenu disponible plutôt que par la consolidation des recettes de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites.
Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c'est qu'il a imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu'il contribue lui-même à aggraver.
Il en va ainsi de l'exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l'État ne compense pas à la Sécurité sociale. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite. Pour éviter une augmentation générale et significative des salaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voies détournées au détriment du salaire socialisé et de la sécurité sociale : en témoigne la loi sur le partage de la valeur votée le printemps dernier.
Faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection social. L'inverse de la mesure a courte vue que nous proposons de supprimer par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 943 et 1272. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 943.
Pour justifier sa réforme des retraites, le précédent gouvernement n’a eu de cesse d’agiter le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression sociale, en dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
C’est la démocratie !
La non-compensation des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires illustre mon propos : il est facile, en effet, de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne nous appartient pas !Chaque année, les cadeaux offerts par l’État coûtent 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est donc pas un choix neutre que nous vous soumettons : en supprimant l’exonération sur les heures supplémentaires, nous affirmons que chaque heure de travail contribue à notre modèle social. Celui-ci ne vise pas la convergence à tout prix du salaire brut et du salaire net, que différencient des cotisations au système social qui n’appartiennent pas à l’État.Vous parlez de gains de pouvoir d’achat, mais vous refusez l’augmentation des salaires qui les produirait tout en faisant progresser le niveau des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous vous proposons donc de rendre l’argent, soit 2 milliards d’euros par an, en supprimant la niche sociale que constitue l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 1272.
Cet amendement du groupe GDR vise à mettre fin à la désocialisation des heures supplémentaires. L’annexe 4 du PLFSS chiffre à 2,37 milliards d’euros et à 2,47 milliards d’euros en 2025 la perte de recettes de la sécurité sociale induite par l’exonération des heures supplémentaires. Autant de ressources qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et de santé.L’incitation à l’exécution d’heures supplémentaires par leur désocialisation pose également question du point de vue du partage du temps de travail, alors que le taux de chômage est élevé et que l’emploi est de plus en plus précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.
Augmentez les salaires !
Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois.Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures supplémentaires ! (« Augmentez plutôt les salaires ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’avis de la commission sera défavorable si vous ne retirez pas vos amendements. Je doute d’ailleurs qu’à cette heure tardive, nous parvenions à un accord sur un tel sujet.
C’est classe contre classe ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.
Mais ils seront ravis d’avoir un système de santé qui fonctionne !
J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.
Les gens vont devoir travailler plus longtemps avant d’être à la retraite !
Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…
Pas du tout : c’est que nous sommes attachés à la sécurité sociale !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je pensais, monsieur le ministre du budget, que vous alliez soutenir ces amendements ! Mais vous avez peut-être l’exonération sélective ? Vous dites que la désocialisation des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat, mais pas forcément ! Parce que c’est moins d’argent pour l’hôpital, moins d’argent pour l’école, moins d’argent pour les services publics ! Donc c’est moins de services publics pour les salariés ! (Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon applaudissent.) Nous pensons que c’est une mauvaise mesure. Les gens font effectivement des heures supplémentaires pour gagner plus, mais s’ils avaient un salaire décent, ils n’auraient pas besoin d’en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
(Les amendements identiques nos 943 et 1272 ne sont pas adoptés.)