Amendement n° 938
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Les V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations issues du CICE pour financer la Sécurité sociale, au risque d'augmenter brutalement le coût du travail.
Intention : L'auteur cherche à renverser le modèle de financement de la protection sociale en substituant la fiscalité sur le travail (cotisations) à la fiscalité sur le capital/profit (exonérations), afin de réduire les inégalités de financement entre les entreprises et les assurés sociaux.
L'amendement propose un retour en arrière législatif majeur en abrogeant la transformation du CICE en réductions de cotisations sociales. Le débat révèle une opposition frontale sur le modèle de croissance : d'un côté, une volonté de supprimer ce que l'opposition qualifie de « gabegie » inefficace pour la création d'emplois afin de réinjecter ces fonds dans le financement de la protection sociale (retraites, santé) ; de l'autre, une défense de l'attractivité économique et de la baisse du coût du travail, perçue comme le moteur de la baisse du chômage. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le dispositif d'allègement de la charge patronale comme pilier de la politique de l'offre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.
Mais ce n'est pas tout ! En 2019, la majorité macroniste a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, qui se sont révélées inefficaces. D'après l'étude réalisée par Antoine Bozio, Sophie Cottet, et Clément Malgouyres pour l'Institut des Politiques publiques fin 2022, la réforme n’a pas eu d’effet sur l’emploi, sur les ventes et sur l’investissement des entreprises entre 2019 et 2020.
Sur la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales s'élevait à 26,4 milliards d'euros, soit plus de six fois le montant des économies attendues par le gouvernement Barnier avec le gel de l'indexation des retraites sur l'inflation. Il est temps de mettre fin à cette gabegie : tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 938.
Vous êtes nombreux à vous montrer friands d’exonérations de cotisations sociales, censées créer de l’emploi. Mais où sont les emplois créés par les dizaines de milliards consacrés jusqu’à présent à ces exonérations ? Il y a une dizaine d’années, certains arboraient des pin’s « 1 million d’emplois » : je n’en vois plus beaucoup dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Les pin’s sont interdits dans l’hémicycle !
Ce n’est pas nous, vous ne regardez pas au bon endroit !
C’était l’époque du CICE, qui coûtait 20 milliards d’euros par an et n’a même pas créé 100 000 emplois – fiasco Hollande qui allait devenir la gabegie Macron-Darmanin, pour un coût de 26 milliards d’euros par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De ces 26 milliards ne sortent aucun emploi, comme l’a montré l’Institut des politiques publiques dans son rapport de septembre 2022. Or ils représentent plus de trois fois ce que vous prélevez sur les retraités ou sur les malades qui voient leurs soins déremboursés. Je le répète, vous ne créez aucun emploi, comme M. Darmanin l’a reconnu tout à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cet argent que vous refusez de demander aux patrons et aux grandes entreprises, vous entendez le prendre dans la poche des Français par le moyen de la TVA. Si vous voulez récupérer des cotisations sociales, votez cet amendement pour abroger l’entrée dans le droit commun du CICE ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est laborieux !
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de l’amendement de M. Le Coq supprimerait brutalement le « bandeau maladie » et restreindrait le champ d’application de la réduction générale des cotisations ; le coût du travail s’en trouverait soudainement augmenté de 30 milliards d’euros.
Cela financera les retraites !
Je ne crois pas que c’est ce que nous souhaitons faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur Le Coq, vise à abroger une loi de financement de la sécurité sociale qui date de 2017.
Tout à fait !
Le ministre comprend vite !
Au-delà du caractère anachronique d’un tel dispositif, vous avez probablement mélangé les époques : vous évoquez le pin’s « 1 million d’emplois », qui a été lancé bien avant 2017. (M. François Hollande fait un signe d’acquiescement.) Or, après 2017, nous avons créé 2,5 millions d’emplois – sans avoir besoin de pin’s pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Merci à M. Le Coq d’avoir quelque peu réveillé l’hémicycle.
C’est vous qui dormiez !
Je répondrai toutefois beaucoup plus calmement. La différence entre la période où la gauche était aux responsabilités et celle où nous l’avons été,…
Macron était au gouvernement pendant la première période !
…c’est que lorsque la gauche était aux responsabilités, le chômage a augmenté, alors que durant les sept années où nous l’avons été, le chômage a baissé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En équivalent temps plein, le taux de chômage s’élève à 15 % !
Vous voulez des chiffres ? Le taux de chômage s’élevait à 10 % en 2017, il oscille aujourd’hui autour de 7 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des milliers de Français ont retrouvé un emploi grâce à la politique économique menée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. Quand la gauche était aux responsabilités, la France était le pays le plus ringard d’Europe sur le plan économique ; avec nous, la France a été le pays le plus attractif d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand la gauche est aux responsabilités, les usines ferment dans notre pays ; avec nous, les usines rouvrent ! Voilà la différence entre votre politique économique et la nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je sais que la vérité est souvent douloureuse à entendre, mais ne vous énervez pas de cette manière ! En réalité, vous avez poursuivi la même politique et obtenu les mêmes résultats – vous êtes seulement plus doués en dissimulation et en maquillage. Votre politique n’a pas créé davantage d’emplois ; certes, on compte 6 millions de chômeurs, mais aussi 1 million d’apprentis, 700 000 travailleurs ubérisés, 2 millions de travailleurs pauvres, 1,3 million de travailleurs en sous-emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous n’avez pas réindustrialisé le pays : cette année, trente-sept usines ont fermé et seulement vingt-trois ont ouvert, c’est un fiasco complet ! Si nous voulons une sécurité sociale capable de s’occuper à la fois des anciens, des malades et de celles et ceux qui subissent les accidents de la vie, il faut cesser de faire des cadeaux aux plus grandes entreprises et partager la richesse pour qu’elle revienne à celles et ceux qui l’ont produite – il faut, monsieur le ministre, rétablir les cotisations sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 938 n’est pas adopté.)