Amendement n° 931
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article premier pour contester le diagnostic de dérapage des dépenses face à la baisse des recettes.
Intention : Désamorcer la logique de restriction budgétaire en déplaçant la responsabilité du déficit de la gestion des dépenses vers la politique de recettes du gouvernement.
L'amendement propose de supprimer l'article premier, qui visait initialement à corriger le déficit de la Sécurité sociale par une réduction des dépenses. En adoptant cette suppression, le législateur (via la majorité de gauche) rejette la lecture gouvernementale d'un problème de maîtrise des dépenses pour imposer une lecture centrée sur l'insuffisance des recettes. Cela transforme la nature de la loi : de l'outil de régulation budgétaire par la dépense, elle perd son objet premier pour laisser ouvert le débat sur le financement et la politique économique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression de l'article premier.
La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations sociales.
Pour la première fois depuis 2021, les recettes de la sécurité sociale connaissent une progression plus faible que celle des dépenses. Ainsi, la branche maladie connaît une dégradation sans précédent : l'article rectifie le solde 2024 à -14,6 Md, soit une dégradation de 3,2 Md par rapport aux prévisions de mai, alors que l’ONDAM 2024 est seulement abondé d’1,2 Md supplémentaire. Ce sont donc bien 2 milliards de recettes qui manquent à la branche maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 931, 1791.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 120 Contre 91
(Les amendements identiques nos 2, 931, et 1791 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement no 1252 tombe.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)