Amendement n° 924
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article liminaire présentant les prévisions budgétaires, pour contester le cadre de l'austérité.
Intention : Contester la légitimité du diagnostic budgétaire gouvernemental en refusant de valider, dès l'introduction de la loi, le cadre de réduction des dépenses sociales et le poids de la dette (CADES).
L'amendement propose de supprimer l'article qui pose le cadre macroéconomique du projet de loi (recettes, dépenses, solde). En supprimant ce texte, l'opposition cherche à invalider la légitimité même du diagnostic budgétaire du Gouvernement. Le débat et l'adoption massive par les groupes de gauche révèlent que cet article n'est pas perçu comme une simple présentation technique, mais comme l'acte de naissance politique d'une politique de réduction des dépenses sociales. Son rejet aurait validé le récit gouvernemental d'une gestion de crise, tandis que son adoption marque un refus de reconnaître les chiffres de l'austérité comme le point de départ légitime de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité.
La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau 16 milliards en 2025. Soit plus que le volume d'économies que le Gouvernement compte imposer au système de protection sociale l'année prochaine.
Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS est malheureusement une traduction concrète de la ligne politique du gouvernement Barnier : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales octroyées aux grandes entreprises.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 544, 924 et 1808.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 188 Contre 84
(Les amendements identiques nos 1, 544, 924 et 1808 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)