Amendement n° 919

L’outre-mer dispose d’un système d’allègements de charges spécifique qui n’a rien à voir avec ce qui s’applique dans l’Hexagone. À cet égard, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a eu une grande importance.Vous envisagez d’adapter l’article 6 aux outre-mer par voie d’ordonnance. Je pense qu’il serait préférable de procéder d’abord à une concertation avec les outre-mer. C’est pourquoi je propose de neutraliser dans ces territoires les réformes introduites par cet article et de renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026, après concertation.

Il a raison !

Excellente proposition !

La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 916.

Depuis trente ans, La Réunion fait partie des territoires qui bénéficient de dispositifs d’exonération spécifiques. Ils ont été introduits pour pallier un déficit chronique de compétitivité de nos économies, qui pâtissent de leur éloignement et de leur insularité. Nos entreprises locales constituent 90 % de notre économie et sont pourvoyeuses d’emplois pour une grande partie de la population.Ces outils sont devenus, au fil des années, des instruments de stabilité et de lisibilité pour les entreprises. Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement s’attelle à chercher des économies là où il devrait investir pour créer de la richesse et de l’emploi pour le pays. Il est dommage que les acteurs économiques aient été peu, voire pas consultés, alors qu’ils seront les premiers touchés par ces mesures drastiques.Par cet amendement, nous cherchons simplement à éviter le chômage de masse qui menace de manière récurrente notre population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Je souscris aux propos de mes collègues Emmanuel Tjibaou et Thibault Bazin : les dispositions de la Lodeom sont absolument nécessaires aux outre-mer, puisqu’elles servent à compenser les mesures structurelles qui n’ont pas été prises à temps pour le développement économique de nos outre-mer. Il faut maintenir les choses en l’état, ne pas appliquer l’article 6 aux outre-mer – à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion – et renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1377.

Chacun l’aura compris, ces amendements visent à ce que la refonte générale des cotisations patronales ne vienne pas, par ricochet, impacter le dispositif de la Lodeom.Comme l’a très bien expliqué notre collègue Emmanuel Tjibaou, ces exonérations de charges ne sont pas un cadeau fait au tissu économique ultramarin. Nous subissons en quelque sorte notre insularité et notre éloignement ; nos coûts de production ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone ; la taille des marchés n’est pas la même non plus. Ces dispositifs sont nécessaires pour que des investissements se fassent dans nos territoires.Derrière l’enjeu économique, il y a bien sûr celui de l’emploi, qui est très important. Au moment où nous débattons, c’est aussi la question de la vie chère qui se pose dans tous nos territoires et, à cet égard, j’ai en mémoire l’une des conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : elle expliquait que la vie chère, ce sont les prix, mais aussi la faiblesse des revenus, liée à l’absence de revenus du travail.Si nous touchons à ces dispositifs, nous allons fragiliser notre tissu économique et ce sont des emplois que nous allons détruire.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2164.

Ce qui est proposé, en fin de compte, c’est de faire pour la Lodeom ce que nous avons fait pour le dispositif TODE. L’idée est de ne pas appliquer mécaniquement aux outre-mer les allègements généraux de cotisations patronales introduits par l’article 6, afin de ne pas contrecarrer les avantages introduits par la Lodeom.Nous prêtons, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, une attention particulière aux outre-mer, sur les questions concernant directement la santé comme sur d’autres – je pense par exemple aux propositions de Mme Lebon sur l’agriculture. Avec ces amendements identiques, ce sont les entreprises de nos outre-mer qu’il s’agit de protéger. Je pense que, sur cette question, le Gouvernement pourrait rassurer l’ensemble des députés, qui sont globalement favorables à cette mesure.

La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2195.

Comme tous mes collègues l’ont très bien expliqué, il s’agit d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux des cotisations patronales n’ait, par ricochet, des conséquences sur le régime d’exonération des charges sociales patronales applicable en outre-mer, tel que l’a défini la Lodeom.Compte tenu de la fragilité de ces territoires, et conformément aux conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – dont il n’est pas encore tenu compte, il serait opportun de geler l’ensemble des paramètres de la Lodeom dans leur version actuelle. Ni plus, ni moins.

Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu l’un des amendements identiques ; j’imagine que vous émettez un avis favorable ?

Favorable en effet : nous étions tombés d’accord en commission et avions abouti à cette rédaction commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez de pérenniser le dispositif d’exonération Lodeom en le figeant au 1er janvier 2024. Nous en discuterons à l’article 6, mais je peux d’ores et déjà annoncer que nous avons bien l’intention de conserver à ces territoires ultramarins un avantage comparatif significatif par rapport aux allégements généraux de droit commun.Une mission est actuellement conduite par l’inspection générale des finances (IGF) et l’Igas, dont les conclusions devraient être connues la semaine prochaine. J’aurais préféré qu’elles arrivent plus tôt, afin que nous puissions en discuter en commission et en séance. Nous en tiendrons compte dans la rédaction du texte qui sera examiné au Sénat. Aussi, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Karine Lebon.

J’entends vos arguments, madame la ministre, mais rien ne vous empêche de prendre des mesures de protection avant les conclusions de la mission. Je rappelle que nous devons faire preuve de vigilance quant à la situation de l’emploi : à La Réunion, par exemple, le taux de chômage atteignait 18,7 % au quatrième trimestre 2023. Nous ne pouvons prendre cette question à la légère ! Prenons des mesures de protection, adoptons ces amendements qui bénéficient d’un large consensus dans cette assemblée. Grâce à cet accord commun, nous avons l’occasion de terminer la soirée en beauté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)

Bravo !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la ministre, il s’agit d’une mesure de précaution. Nous ne savons pas si l’article 6 sera adopté, ni comment il le sera. S’il ne l’est pas, vous ne pourrez pas prendre les décrets annoncés. Quant aux conclusions de l’IGF et de l’Igas, elles seront connues bientôt mais ne pourront être appliquées qu’en 2026.