Amendement n° 917
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 du PLFSS.
Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le conventionnement des taxis, car cette possibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placé pour cette tâche puisqu'il est également compétent pour réguler l'installation des transports sanitaires, tels que les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL), au niveau départemental. Cependant, cette compétence n'a jamais été mise en œuvre faute de publication du décret d'application correspondant (cf. article L.322-5 du Code de la Sécurité sociale).
Par ailleurs, l'article 17 du présent PLFSS vise à modifier les modalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu'à présent, ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifs préfectoraux des taxis, lesquels intègrent l'inflation. La nouvelle proposition confierait à la Sécurité sociale le pouvoir exclusif de déterminer la base tarifaire, ce qui suscite des craintes de pénalisation pour les professionnels du secteur. De plus, le dossier de presse du PLFSS 2025 indique une volonté d'harmoniser les tarifs du transport sanitaire. Or, bien que les activités soient proches, les modalités d'accès et d'exercice des professions concernées diffèrent. Il serait donc inapproprié d'envisager une rémunération uniformisée qui ne tiendrait pas compte de ces spécificités.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 917 tendant à supprimer l’article 17.
Pourquoi transférer à la sécurité sociale la compétence d’encadrement du conventionnement des taxis ? L’ARS a su, depuis longtemps déjà, assumer cette responsabilité, en accord avec la préfecture. Il faut tenir compte des territoires ruraux et d’outre-mer : laissons en place le dispositif actuel, qui permet à la profession de faire au mieux pour les patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation, mais il existe d’autres moyens d’y répondre que de supprimer l’article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Elie Califer.
M. le rapporteur propose de travailler à cette question ; mais quand et où ? S’il s’y engage, je veux bien retirer mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Engagez-vous !
C’est un engagement que j’honorerai dans la mesure des moyens dont je dispose. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ça ne veut rien dire !
Il n’a qu’une parole ! (Sourires.)
Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement vient tout juste d’être déposé !
La parole est à M. Elie Califer.
Avec un engagement pareil, nous devrions le maintenir ! (Sourires.)
(L’amendement no 917 est retiré.)