Amendement n° 905
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 12 % pour financer la Sécurité sociale, face au risque de taxation de l'épargne populaire.
Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de recettes massives pour la Sécurité sociale en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital, afin de financer les besoins de santé et de retraite sans aggraver le coût du travail. La tension repose sur la définition du 'capital' : est-ce un levier de richesse concentrée (dividendes) ou le fruit de l'épargne populaire (livrets) ?
L'amendement propose de relever significativement le taux de la CSG applicable aux revenus du capital. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le financement de la protection sociale : d'un côté, une volonté de rééquilibrer la charge fiscale en taxant davantage les dividendes et le capital pour préserver le travail et financer la santé ; de l'autre, une opposition frontale arguant que cette mesure frapperait l'épargne des classes moyennes (Livret A, assurance-vie) et nuirait à l'attractivité économique du pays. L'adoption de cet amendement marque une volonté de rompre avec la logique de la 'flat tax' pour privilégier une redistribution par le capital.
Exposé sommaire
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. Les entreprises du CAC 40 ont versé en 2024, 63,2 milliards de dividendes et généré 146 milliards de bénéfices.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre du PLFSS 2024 au Sénat et de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations. Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030. C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse.
Dans le cadre de ce PLFSS 2025, une nouvelle fois, le gouvernement justifie des restrictions budgétaires en invoquant un manque de ressources financières, alors que les nombreuses exonérations successives ont affaibli les recettes de cette même sécurité sociale. Cet amendement vise à contribuer au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 905, portant article additionnel après l’article 7.
Sur l’amendement no 905, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 905, 711 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 905.
À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. Nous avons donc besoin de dégager des recettes très rapidement, à la fois pour former plus de soignants et mieux les rémunérer, et pour abroger la réforme des retraites.À l’épisode précédent, nous avons proposé de faire 12,3 milliards de recettes en diminuant les exonérations de cotisations sociales à l’article 6. Vous n’avez même pas voulu examiner cet article, pour ne pas risquer d’alourdir le « coût du travail ».J’aimerais que nous nous penchions à présent sur le coût du capital. Les grandes entreprises ont versé 70 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, en 2023 comme en 2024. Je prends conscience, en vous le disant, qu’il y a 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 70 milliards de dividendes : il y a quelque chose d’ironique là-dedans !Par cet amendement, nous vous proposons de porter de 9,2 % à 12 % le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. En 2018, vous avez choisi de ne l’augmenter que de 1 point, alors que le taux de CSG sur les revenus du travail augmentait de 1,7 point, ce qui était totalement inique.
C’est vrai !
Il a raison !
Cette mesure de justice rapporterait 3 milliards d’euros. Ce ne serait qu’une petite dépense pour les détenteurs du capital, mais une vraie bouffée d’oxygène pour notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 711.
Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale.En effet, mis à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 % en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
L’amendement no 98 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Davi, vous dites vouloir taxer les revenus du capital, mais si l’on y regarde de plus près, il s’agit surtout de taxer le revenu, et en tout cas le capital des Français. Vos amendements concerneront en effet les plans épargne logement, les assurances vie, les livrets d’épargne populaire et d’autres livrets. Vous voulez taxer des personnes qui passent leur vie à travailler et qui mettent leurs économies sur un livret A, souvent pour en faire profiter leurs enfants. Ce n’est pas du tout notre philosophie ni notre façon de voir les choses.Pour aboutir au meilleur équilibre que vous appelez de vos vœux, je crois préférable de réduire les dépenses – pas forcément sur le soin, et là-dessus, nous nous retrouvons –, plutôt que de taxer les grands revenus du capital, qui ne sont bien souvent que des livrets A constitués au cours d’une vie de labeur. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le problème, comme le rapporteur général l’a très bien expliqué, c’est que votre amendement ne touchera pas seulement les grands revenus du capital. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à maintes reprises, au cours de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que les mesures que vous proposez risquent de nuire à l’attractivité de notre pays. Il faut faire très attention aussi aux petits épargnants et aux petits investisseurs. L’alourdissement de la fiscalité du capital n’est vraiment pas souhaitable pour la poursuite de l’activité économique de notre pays. Avis défavorable.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Il n’aura pas fallu attendre plus de cinq minutes pour qu’une nouvelle taxe soit proposée dans cet hémicycle ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après vous en être pris tout à l’heure aux 7 millions de Français qui bénéficient de l’intéressement et de la participation, et qui ne sont pas les grands capitalistes avides que vous décrivez, mais des personnes qui essaient de travailler et de gagner péniblement leur vie, vous proposez désormais de taxer le livret A et tous les produits de placement courants des Français qui essaient de se constituer un petit capital. Voilà à quoi vous en êtes réduits ! Je pense qu’il faut faire très attention à cette rhétorique.Par ailleurs, mes chers collègues de gauche radicale,…
D’extrême gauche radicale, s’il vous plaît, monsieur !
…j’ai une question pour vous. Si vraiment la dette n’est rien, si la dette peut être effacée et s’il n’est pas besoin de la rembourser, à quoi bon vous échiner à trouver des recettes publiques dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Si la dette n’est rien pour vous, cette argumentation n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est votre dette !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il faut quand même bien trouver des moyens pour nos hôpitaux et pour nos soignants ! Quand nous vous proposons de réduire les exonérations de cotisations sociales, vous refusez en disant qu’il ne faut pas taxer le travail. Quand nous vous proposons de taxer le capital, vous nous dites que ce n’est pas possible, parce que cela va toucher les petits. À chaque fois, vous avez la même démarche : vous évoquez les petits épargnants, les petits commerçants, pour justifier de ne pas agir vis-à-vis du capital et de ceux qui ont beaucoup. Mais sachez que la plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’épargne.
Arrêtez de taxer !
La plupart d’entre eux ont des revenus très faibles et ne peuvent pas épargner : ils ne seront donc pas touchés par ces mesures. Même les classes moyennes, qui épargnent un peu, ne le seront pas beaucoup.
Vous dites n’importe quoi !
L’augmentation que nous proposons est assez faible. Un livret A contient 6 000 euros, en moyenne. Faites le calcul et vous verrez que les Français ne perdront pas grand-chose. Je trouve votre raisonnement assez mesquin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos et SOC.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Davi, il importe, à propos de chaque amendement, de se poser la question du produit fiscal et social. Quand nous avons introduit la flat tax, à la fin de l’année 2017, nous avons fait rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État et au service de la sécurité sociale. C’est un fait : il y a eu plus de produit.Il est vraiment essentiel de comprendre que la réduction du taux d’un impôt élargit son assiette et qu’on ne peut pas envisager les revenus du capital de la même façon que ceux du travail, du simple fait de la dynamique d’investissement. Cela peut ne pas vous plaire, mais c’est la réalité de la dynamique de l’investissement que l’on crée quand on rend un pays attractif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous considérez qu’il faut augmenter la fiscalité sur le capital pour accroître les moyens de la sécurité sociale, mais en réalité, si vous votez cet amendement, il y aura moins de recettes. Je vous demande de croire que ma réponse n’est même pas idéologique : elle est factuelle et fondée sur le rendement obtenu par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Trop d’impôt tue l’impôt !
Je mets aux voix l’amendement no 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 71 Contre 62
(L’amendement no 905 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 711 et 98 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Il n’y a personne sur les bancs de la majorité !
L’amendement no 548 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 765, 1294, 90 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 765 et 1294 sont identiques. L’amendement no 765 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1294.
Monsieur Lefèvre, vous pourriez faire preuve d’un peu plus de modestie. Vous venez nous asticoter sur la question de la dette, alors que vous êtes dans la majorité depuis 2017 : vous ne manquez pas de culot !
Vous ne pensez qu’à taxer, c’est votre seule idéologie !
Mon amendement est directement inspiré de votre maître à penser, le Président de la République. Il concerne les retraites chapeaux, qu’Emmanuel Macron disait vouloir supprimer en 2014, parce qu’il jugeait leurs montants « incompréhensibles et indéfendables ». Nous n’allons pas aller aussi loin que ce que préconisait le Président de la République, lorsqu’il était ministre.
Vous n’êtes pas assez révolutionnaires !
Nous proposons seulement d’abaisser de 24 000 euros à 10 000 euros le plafond qui déclenche une imposition de la rente à 21 %.
L’amendement no 90 de Mme Océane Godard est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1099.
Il s’agit d’instaurer une taxation de 21 % sur les retraites chapeaux dépassant 10 000 euros par mois, afin de restaurer une équité fiscale et de renforcer notre système de sécurité sociale. Ces retraites bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable que les revenus du travail ou les retraites ordinaires, alors qu’elles sont souvent versées à des dirigeants qui perçoivent déjà des rémunérations élevées. Ce privilège fiscal est inacceptable, dans un contexte où les finances publiques sont sollicitées pour répondre aux besoins croissants de notre protection sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
En taxant davantage ces pensions luxueuses, nous pourrions alléger la pression qui s’exerce sur les autres revenus et faire bénéficier notre système de prestations sociales de ressources supplémentaires, nécessaires pour garantir la santé, la retraite et les droits sociaux de tous. Cette mesure repose sur un principe simple, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens. Elle s’inscrit dans une démarche de justice et de solidarité. Cessez de privilégier les avantages réservés aux plus hauts revenus pour bâtir une fiscalité plus progressive, plus équitable et enfin tournée vers l’intérêt collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont inconstitutionnels, mesdames et messieurs les députés.
Sur la loi « immigration », l’inconstitutionnalité ne vous a pas gênés !
Ne croyez pas que c’est la phrase magique pour donner un avis défavorable : c’est tout simplement la vérité. Je crois d’ailleurs que c’est à la fin de l’année 2012 que cette mesure avait été déclarée inconstitutionnelle, avec le même taux de 21 %. Je vous invite donc à retirer vos amendements.Et je profite de cette prise de parole pour vous informer que l’adoption de l’amendement no 905, sur la taxation des revenus du capital, a ajouté 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires à notre compteur, ce qui nous fait passer la barre des 60 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Où sont vos députés ?
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le concours Lépine de la taxation est rouvert !
Concours Lénine !
Le moment est venu de paraphraser Clemenceau : l’Assemblée est une assemblée très fertile, semez-y des LFI et il poussera des impôts. Cela paraît approprié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 765 et 1294 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 90 et 1099, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 89, 1291 et 1800. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 89.
Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes en portant de 21 % à 30 % le taux de la contribution des bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois.
Allez, une taxe supplémentaire !
Cette augmentation, certes significative, reste largement supportable par les personnes concernées. Les montants parfois astronomiques des retraites chapeaux ont largement choqué l’opinion publique et une grande partie des responsables politiques, y compris à droite. Souvenez-vous, l’ancien ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, avait promis de les plafonner après l’annonce de la retraite chapeau du PDG d’Airbus, parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an. Son prédécesseur à Bercy, M. Macron, s’était dit choqué par de tels montants. Il convient de faire en sorte que ces retraites exorbitantes contribuent à l’effort collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 1291 de M. Yannick Monnet est défendu.
L’amendement no 1800 de Mme Sandrine Rousseau est retiré.
(L’amendement no 1800 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, toujours pour la même raison : ces amendements sont inconstitutionnels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Notre désaccord est profond. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.) Vous avez beaucoup d’imagination en matière de taxes. Je récapitule : avec l’amendement no 48 de M. Simion, vous avez divisé par quatre le plafond de l’abattement au titre des frais professionnels – des frais professionnels ! L’amendement no 905 de M. Davi a augmenté de 30 % le taux de la CSG pour tous les petits épargnants, sur le dos desquels vous comptez récupérer 5 milliards d’euros ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, nous sommes loin des grandes fortunes ! Le no 976 de M. Maudet a augmenté les cotisations sur la participation, l’intéressement et les dividendes – ceux des salariés, pas des chefs d’entreprise !