Amendement n° 903
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes « fermés » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'exonération de charges sociales aux syndicats mixtes fermés pour égaliser le traitement des services d'aide à domicile.
Intention : L'auteur cherche à soutenir financièrement les structures de mutualisation intercommunale pour protéger le pouvoir d'achat des agents et favoriser le maintien à domicile, tandis que l'opposition cherche à préserver la spécificité des organismes d'action sociale et à éviter d'encourager la multiplication des structures administratives (le « millefeuille »).
L'amendement visait à supprimer une disparité de traitement entre les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS), qui bénéficient d'allègements de cotisations pour l'aide à domicile, et les syndicats mixtes « fermés » qui assurent pourtant des missions similaires. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction entre les structures spécialisées en action sociale (CCAS/CIAS) et les structures de coopération intercommunale (EPCI) dont la vocation est jugée trop plurielle pour justifier un tel avantage fiscal.
Exposé sommaire
Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes « fermés » ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Une régularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation précaire de leurs agents.
Cet amendement a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les cotisations sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 903.
Une fois n’est pas coutume, nous proposons une exonération de cotisations sociales, mais pour la bonne cause !
La cohérence des socialistes !
Il s’agit en effet de réparer un oubli. Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser leurs coûts de manière substantielle, confient aux syndicats mixtes fermés la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pourtant, les syndicats mixtes fermés ne bénéficient pas de l’exonération des charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’enfants en situation de handicap et des familles en difficulté.Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Mettre fin à cette inégalité de traitement permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation quelquefois précaire de leurs agents. L’amendement sécuriserait enfin le développement des coopérations intercommunales qui, dans le domaine de l’accompagnement à la personne, conduisent de belles politiques publiques en mutualisant leurs moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a débattu de cet amendement sur la forme et sur le fond. Nous sommes tous favorables aux mesures de soutien aux services d’aide à domicile. Cependant, la notion de syndicat mixte « fermé », même si elle est courante, ne repose pas sur des bases juridiques solides – c’est la difficulté que pose votre amendement. Par ailleurs, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les CIAS agissent déjà dans ce domaine. L’ajout des syndicats mixtes fermés est-il utile ou participe-t-il au contraire au millefeuille territorial ? Ne serait-il pas pertinent de transférer leurs compétences au bloc communal qui inclut l’intercommunalité ? Je comprends le but que vous recherchez mais encourager le recours aux syndicats mixtes ne me semble pas durablement efficace. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre intention, mais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une vocation multiple, alors que les centres communaux et intercommunaux sont spécialisés en matière d’aide sociale. Cette compétence spécifique justifie que le législateur leur ait accordé les exonérations que vous évoquez. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 903.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 57 Contre 57
(L’amendement no 903 n’est pas adopté.)