Amendement n° 891
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette affectation de ressources supplémentaires permettra d’aboutir progressivement avant le 31 décembre 2029 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un objectif de financement à 50/50 entre l'État et les départements d'ici 2030 pour l'autonomie.
Intention : Sécuriser les finances des départements en forçant l'État à assumer une part égale du coût de la dépendance, face à l'explosion des dépenses de solidarité.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire de financement contraignante pour l'État en visant une parité de charge (50 %) sur les dépenses d'autonomie (APA, PCH) à l'horizon 2030. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas figer une répartition budgétaire future, laissant ainsi la charge de l'augmentation des dépenses liée au vieillissement de la population peser de manière imprévisible sur les budgets départementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit une répartition 50/50 entre l’État et a Sécurité sociale d’une part et les départements d’autre part.
Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.
Actuellement, les moyens financiers alloués à la branche Autonomie ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins, ni faire face aux réformes engagées. D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies psychiques dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77 % entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 891, 696 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 891 de M. Laurent Panifous et 696 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 635.
L’amendement vise à affecter des ressources supplémentaires afin de couvrir au moins la moitié des dépenses départementales liées aux politiques d’autonomie.Je ne reviens pas plus sur le vieillissement de la population et la dépendance que sur l’effet ciseau évoqué tout à l’heure à propos de la PCH et de l’APA, qui devient insoutenable pour les départements.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable au titre de l’article 88 : les amendements n’ont pas été présentés en commission.
(Les amendements nos 891, 696 et 635, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)