Amendement n° 886
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Elle intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'objectif de 6 500 soignants en Ehpad pour 2025, entre besoin de garantie concrète et risque de redondance.
Intention : Sécuriser et rendre opposable l'engagement de recrutement de soignants en Ehpad pour éviter que les promesses de trajectoire ne s'étiolent face aux contraintes budgétaires.
L'amendement vise à transformer une promesse politique en une obligation inscrite dans l'annexe de la loi. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de sécuriser une trajectoire de recrutement (jugée trop lente jusqu'ici) et la position du Gouvernement qui considère l'inscription comme une répétition inutile de mesures déjà budgétisées. Son adoption confirme que le législateur refuse de laisser la trajectoire des 50 000 ETP à la seule discrétion de l'exécution budgétaire, exigeant une trace écrite de l'engagement pour 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030.
Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants.
Ces deux dernières années, la mise en oeuvre de cet engagement a toutefois été assez timide : seulement 3 000 ETP prévus pour 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins d’un ETP par établissement, ce qui était loin d’être suffisant.
Dans le contexte budgétaire contraint du PLFSS 2025, il faut déjà se satisfaire de constater que l’engagement des 50 000 ETP n’est pas remis en cause, même si la trajectoire est encore lente. Il faut par ailleurs rappeler que l'annonce initiale se fixait comme horizon 2027 et que celui-ci a déjà été ramené à 2030.
A minima, cet amendement propose donc d’inscrire au sein de l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP en Ehpad pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 886.
Il porte sur les Ehpad, au sein desquels il arrive que nos aînés rencontrent de graves problèmes.Le sujet revient souvent dans notre assemblée – à l’occasion des différents scandales dont ils ont fait l’objet, mais pas seulement – et chacun en connaît les difficultés, qui sont de deux ordres. Nous pourrions adopter bien des mesures pour améliorer la vie dans ces établissements, mais si l’une d’entre elles est supérieure à toutes les autres, c’est bien celle consistant à assurer la présence en leur sein d’un nombre suffisant de personnels formés.En l’espèce, le Gouvernement ne s’est pas contenté de mesures symboliques puisqu’il prévoit de créer 6 500 postes de soignants en plus en Ehpad en 2025, ce qui représente presque un équivalent temps plein par établissement – sans que cela soit suffisant, je sais, pour avoir dirigé l’un ces établissements, que c’est déjà quelque chose de pouvoir compter sur une infirmière à temps complet supplémentaire.Je propose donc d’inscrire cette mesure au sein de l’annexe.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a reçu un accueil favorable en commission. Le ministre des solidarités, Paul Christophe, lors de son audition par la commission, avait toutefois confirmé la création de 6 500 postes en 2025 dans le cadre de la trajectoire des « 50 000 solutions ».Il convient, en effet, d’inscrire des chiffres crédibles : nous pourrions nous faire plaisir en écrivant beaucoup plus, mais il importe avant tout qu’aux chiffres correspondent des personnes formées, en chair et en os.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, votre amendement est satisfait : les lignes budgétaires du ministre Paul Christophe prévoient ces recrutements pour les Ehpad. Je veux bien qu’on l’écrive deux fois, trois fois, mais j’ai l’impression que nous tournons en rond.Je vous invite donc à retirer l’amendement, dont le contenu est superfétatoire ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 886 est adopté.)