Amendement n° 885
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elle prend enfin également en charge les coûts liés à la meilleure prise en compte des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers, résultant de leur exposition aux fumées d’incendies. »
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Ajoute une obligation d'alerte sur les pathologies professionnelles des pompiers, face à l'étroitesse du catalogue actuel.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique et symbolique pour contraindre l'État à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles et à financer la protection individuelle des pompiers.
L'amendement cherche à briser le carcan de la reconnaissance médicale actuelle (limitée à deux cancers) en imposant une prise de conscience législative sur la diversité des risques (vessie, prostate, testicules, etc.). Bien que l'amendement ne modifie pas directement le tableau des maladies professionnelles (compétence de la Sécurité sociale), son adoption en annexe force le législateur à acter l'insuffisance du dispositif actuel et à orienter l'action publique vers la prévention matérielle et l'élargissement des droits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la prise en compte des pathologies que peuvent développer les sapeurs-pompiers en raison de leur activité professionnelle, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires.
En effet, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme imputables à la profession de sapeur-pompier, à savoir le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui a synthétisé un grand nombre d’études sur le sujet, effectue un lien clair entre le métier de soldat du feu et d’autres maladies, qu’il s’agisse du cancer de la vessie, du mésothéliome, du cancer de la prostate ou du cancer des testicules.
Alors que les syndicats de sapeurs-pompiers réclament l’élargissement de la liste des maladies professionnelles pouvant résulter de leur métier et que l’ancien ministre de l’Intérieur avait initié une démarche pour y aboutir, il est urgent de reconnaître sans attendre le lien entre les fumées toxiques et divers types de maladies, comme l’ont fait d’autres États (Canada, Australie, États-Unis) pour accompagner au mieux celles et ceux qui sauvent nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 885.
Le nombre de cancers chez les sapeurs-pompiers est en hausse. Pourtant, deux seulement de ces pathologies sont reconnues comme étant liées à l’exposition aux fumées toxiques. Par cet amendement, nous invitons donc à investir dans des matériels qui les protègent mieux et à reconnaître un plus grand nombre de maladies comme étant liées à leur travail. L’enjeu est de taille pour celles et ceux qui sauvent nos concitoyens.
Sur l’amendement n° 1, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement concerne la taxe sur les sodas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 885, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)