Amendement n° 883
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et prend en compte la mise en place d’un dispositif de remboursement des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale, les agents de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires »
Ce que ça change · analyse IA
Appel à créer un remboursement intégral du suivi psy pour les forces de l'ordre, face à l'insuffisance des dispositifs actuels.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître l'insuffisance des mécanismes de santé mentale actuels (assurance maladie et médecine du travail) pour les forces de l'ordre et à engager des dépenses spécifiques pour prévenir le suicide et le burn-out.
L'amendement vise à pallier les carences des systèmes de soutien psychologique existants pour les policiers, gendarmes et pompiers. Si le Gouvernement et certains députés soutiennent l'intention tout en arguant que les dispositifs actuels (comme « Mon soutien psy » ou la médecine du travail) sont suffisants, l'auteur de l'amendement et ses alliés dénoncent une réponse inadaptée aux pathologies professionnelles spécifiques et une baisse des moyens de la médecine du travail. L'adoption de cet amendement d'appel, malgré l'opposition du Gouvernement, marque une volonté du législateur de ne pas se contenter des mécanismes de l'assurance maladie ou de l'employeur, mais d'exiger une prise en charge dédiée et renforcée pour ces corps de métier.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale et les sapeurs-pompiers.
Les policiers sont en effet exposés à un risque de suicide bien supérieur à la moyenne nationale, comme l’ont dramatiquement montré les 21 suicides dénombrés jusqu’à présent dans les rangs de la police nationale pour cette seule année 2024. Au-delà, la difficulté de leur profession les expose également à d’autres risques psychosociaux, qu’il s’agisse de burn-outs ou de dépressions, et le dispositif mis en place actuellement pour lutter contre tous ces risques reste largement insuffisant.
Les sapeurs-pompiers sont également exposés à des risques psychologiques importants en raison des situations éprouvantes et émotionnellement difficiles sur lesquelles elles et ils sont amenés à intervenir. Pourtant, il existe une grande disparité dans les moyens d’accompagnement psychologique mis en place sur tout le territoire puisque cela dépend du volontarisme de chaque service d’incendie et de secours.
Il est urgent de prévoir les fonds nécessaires à cet accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 883.
Nous proposons une réflexion autour de l’établissement d’un dispositif de remboursement intégral des séances d’accompagnement psychologique pour les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers.En effet, le taux de suicide au sein des forces de l’ordre est deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale. Les sapeurs-pompiers sont soumis à un stress très élevé, en raison de ce qu’ils vivent. Il faut y remédier. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du PLF.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez le sujet du stress auquel sont soumis les pompiers et les policiers dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Et les gendarmes !
C’est vrai. On ne peut qu’encourager votre initiative, aussi mon avis sera-t-il favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous soulignez la nécessité de prévoir un suivi psychologique pour ces professionnels, lesquels sont soumis à des pressions particulières, qui peuvent parfois générer un stress post-traumatique.Nous avons créé le dispositif Mon soutien psy, qui offre la possibilité aux assurés de bénéficier de séances de suivi psychologique auprès d’un psychologue conventionné, prises en charge par l’assurance maladie.D’autre part, nous prévoyons, dans le présent PLFSS, d’augmenter le tarif de la séance pour renforcer l’attractivité de ce dispositif et inciter les professionnels à y souscrire mais aussi de porter de huit à douze le nombre de séances prises en charge au cours d’une année civile. Je considère donc que votre amendement est satisfait.
Non, il ne l’est pas, car le dispositif ne fonctionne pas !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
L’ironie de la politique, quelle merveille ! Chers collègues, vous êtes de ceux qui encouragez les comportements hostiles à l’encontre de nos forces de l’ordre et de nos pompiers, mais vous proposez à présent un amendement pour leur offrir un suivi psychologique. C’est comme si un pyromane proposait de financer les pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il est crucial, bien sûr, de soutenir les policiers et les pompiers, dont la santé mentale est mise à rude épreuve, mais il l’est tout autant de rester cohérent dans ses actions et ses discours.Peut-être avez-vous réalisé l’importance de nos héros du quotidien ? Je ne sais pas. Quoi qu’il en soit, nous espérons que cette initiative est sincère et bénéficiera à ceux qui risquent, pour nous, leur vie au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai dirigé pendant vingt-cinq ans le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Marne : nous avions déjà prévu des séances avec un psychologue. Nous n’avions pas attendu une aide particulière pour soutenir nos pompiers professionnels et volontaires.Certes, c’est un amendement d’appel, mais ce type de dispositif existe déjà, dans le Sdis que je viens d’évoquer et dans beaucoup d’autres aussi. Il est important de proposer une aide à ceux qui ont vécu des épisodes traumatisants au cours d’opérations difficiles. Ramasser des gens en morceaux peut laisser des cicatrices. Il faut permettre aux gens de se relever après de telles épreuves.
Et les policiers ? Et les gendarmes ?
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je confirme ce que vient de dire M. de Courson : beaucoup de départements proposent aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes ou aux policiers, un débriefing avec un psychologue ou un psychiatre à la suite d’interventions lourdes. Il est aussi proposé à ceux qui refuseraient de se faire suivre au sein de leur structure, de bénéficier d’un suivi individuel indépendant. Des dispositifs existent déjà, auxquels il est possible de recourir quand cela s’avère nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme Galzy, du RN, veut nous donner des leçons en matière de conditions de travail. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Quand vous essayez de dénoncer l’hypocrisie des autres, il faut vous assurer que cela ne vous revienne pas comme un boomerang. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Le Gouvernement vient d’annoncer qu’il portera à trois le nombre de jours de carence pour les policiers municipaux et nationaux ainsi que pour les pompiers. Vous donnez des leçons aux autres en doutant de leur soutien aux policiers, mais vous accompagnez, appuyez et soutenez la mesure du Gouvernement. L’hypocrisie, s’il y en a, n’est pas sur nos bancs,…
Si, si !
…mais sur les vôtres. (Mêmes mouvements.)
Cela n’a rien à voir !
Vous avez défilé avec Assa Traoré !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Sans vouloir vous manquer de respect, madame la ministre, le dispositif Mon soutien psy n’est pas adapté au suivi des pathologies liées au travail et il ne saurait pas davantage combler les carences qu’entraîne la baisse des crédits alloués aux missions sociales de la police, l’une des plus importantes de ce budget et dont souffrira tout particulièrement le programme de lutte contre le suicide. Il ne répond donc pas du tout à la question que je vous ai posée par cet amendement. M. de Courson l’a compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, mais il n’empêche qu’il répond à une véritable problématique sociale.Comme à son habitude, le RN fait de la politique sur la mort des autres,…
À d’autres !
…mais soyez sérieux et faites votre travail de parlementaires. Au lieu de vous payer de mots, il faudrait avancer par des actes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement d’appel, d’accord, mais s’il est seulement question des conséquences de la vie professionnelle, alors cela relève simplement de la médecine du travail.
Il n’y en a plus !
M. de Courson l’a rappelé, certains départements employeurs, par l’intermédiaire des Sdis, instaurent des dispositifs particuliers. Le ministère des armées a aussi prévu des mécanismes très élaborés de soutien au long cours pour les militaires blessés psychologiquement. Cela relève des obligations de l’employeur et donc de la médecine du travail.
Elle n’a plus de moyens !
(L’amendement no 883 est adopté.)