Amendement n° 871
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'exonération des cotisations (TODE) aux entreprises de travaux agricoles pour supprimer une rupture d'égalité avec les exploitants.
Intention : L'auteur cherche à unifier le régime de soutien à la main-d'œuvre saisonnière en incluant les prestataires de services agricoles, afin de protéger la compétitivité des entreprises de travaux et de lutter contre le travail dissimulé dans les filières rurales et forestières.
L'amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels (dispositif TODE) aux entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF). Le débat révèle une opposition frontale : les auteurs soutiennent que ces entreprises subissent la même saisonnalité et la même concurrence que les agriculteurs, et que l'exclusion actuelle favorise le travail dissimulé. Le Gouvernement, en revanche, rejette l'extension au motif que les ETARF ont une clientèle diversifiée (moins de saisonnalité) et que l'exonération risquerait de créer une précarisation de l'emploi en incitant ces entreprises à remplacer des salariés permanents qualifiés par des saisonniers. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif ciblé exclusivement sur la production agricole directe, en faisant un outil de compétitivité prix plutôt qu'un outil de soutien général aux services agricoles.
Exposé sommaire
L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO‑DE). Cet article inscrit également dans la loi le relèvement du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale, de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, à compter du 1er mai 2024. Ces modifications permettent ainsi de tenir un des engagements pris par le Gouvernement en faveur des agriculteurs à la suite de leur mobilisation au début de l’année 2024.
Néanmoins, ce dispositif ne s’applique toujours qu’aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre saisonnière et non aux entreprises de travaux agricoles employant également cette main d’œuvre. Il est pourtant courant que des exploitants agricoles délèguent certains de leurs travaux à des entreprises. Ces entreprises de travaux agricoles exécutent alors le même travail dans les mêmes conditions. Elles affrontent les mêmes crises et ont les mêmes besoins en particulier de main d’œuvre temporaire.
Si l’ambition de cet article 4 est bien, telle qu’elle est décrite dans son exposé des motifs, « de soutenir la compétitivité des filières agricoles fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière face aux différentes crises, d’accompagner les employeurs agricoles face à des tensions de recrutement et d’attractivité des métiers agricoles et de lutter contre le travail dissimulé » alors cet article devrait également s’appliquer aux entreprises de travaux agricoles qui subissent ces mêmes difficultés et participent tout autant à garantir notre souveraineté agricole et alimentaire.
Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé à partir d’une proposition des Entrepreneurs Des Territoires Centre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de huit amendements, nos 265, 501, 573, 871, 1887, 500, 1969 et 2184, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 265, 501, 573, 871 et 1887 sont identiques, ainsi que les amendements nos 500, 1969 et 2184. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 265.
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est toutefois limité aux seuls agriculteurs employeurs de main-d’œuvre.Cet amendement vise à inclure dans son champ d’application les entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux. Cela mettra fin à une rupture d’égalité et renforcera la compétitivité économique de l’agriculture.
L’amendement no 501 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 573.
Nous avons vu tout à l’heure qui soutenait les agriculteurs et qui ne les soutenait pas.Pour mettre fin à la rupture d’égalité entre les agriculteurs employeurs et les entreprises de travaux agricoles, je vous propose d’élargir à ces dernières le bénéfice de l’exonération TODE, et j’invite toutes celles et tous ceux qui soutiennent les agriculteurs à voter cet excellent amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 871.
J’insiste sur le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles, auxquelles les exploitants délèguent un certain nombre de travaux. Il est important de leur appliquer les mêmes conditions d’exonération.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1887.
Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Christophe Marion, il s’agit de permettre une application plus large du dispositif TODE, afin d’en faire bénéficier les entreprises agricoles travaillant pour le compte des exploitants, qui embauchent également des travailleurs occasionnels. Il existe une rupture d’égalité entre les salariés occasionnels des exploitants et ceux des entreprises de travaux agricoles. Il convient de rapprocher leurs statuts.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 500.
Le TODE est aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé. Nous avons besoin qu’un certain nombre de travaux soient réalisés dans nos forêts car elles souffrent des modifications climatiques. Or certaines entreprises y emploient des travailleurs détachés dans des conditions innommables.Il faut donc compléter le dispositif afin de lutter contre ce phénomène et d’assurer des conditions de travail dignes et équitables aux salariés des entreprises qui accomplissent les travaux saisonniers dans nos forêts. C’est tout l’enjeu de cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1969.
Nous avons tous envie d’approuver l’extension du champ d’application du dispositif TODE aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, ou Etarf. Cependant, au vu du coût de cette extension, nous proposons, par cet amendement de repli, de la limiter aux entreprises de travaux forestiers, étant entendu que les entreprises de travaux des autres secteurs sont moins soumises qu’elles à la saisonnalité et à la compétition.Il s’agirait d’un premier pas. Rien n’empêcherait ensuite une extension supplémentaire, si Mme la ministre consentait à la gager.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 2184.
Je partage le point de vue du rapporteur général et retire mon amendement.
(L’amendement no 2184 est retiré.)
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
À titre personnel, je suis favorable aux amendements de repli nos 500 et 1969, afin que la mesure proposée s’applique au moins aux entreprises de travaux forestiers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune visent à rendre les Etarf éligibles à l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.Je rappelle que le dispositif TODE a été conçu pour combler spécifiquement le besoin des entreprises de production agricole faisant un usage important de main-d’œuvre saisonnière, qui sont les plus exposées à une forte concurrence internationale par les prix. C’est donc notamment dans un souci de compétitivité que nous avions voté ce dispositif.Depuis 2015, les Etarf sont exclues de son champ d’application. Cela se justifie par le fait que leur clientèle est diversifiée, de sorte qu’elles sont moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Leur permettre de bénéficier de cette exonération pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même qu’en raison de la nature de leurs activités et de leur capacité de gestion elles ont vocation à recourir à des salariés permanents qualifiés. Cela entraînerait une précarisation injustifiée de l’emploi au sein de ces structures.Je rappelle enfin que cette mesure représente un coût pour les finances publiques que l’on estime à environ 80 millions d’euros par an.Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre. Je rappelle que nos amendements ont été adoptés en commission, et que c’est votre collègue Annie Genevard qui est ministre de l’agriculture et de la forêt !Sur le marché du bois, nous faisons de plus en plus face à une concurrence déloyale. C’est une réalité observable. Les modifications climatiques – j’en prends pour exemple les précipitations de ces derniers mois – sont telles que la saisonnalité du travail en forêt est de plus en plus marquée. Ceux qui le connaissent le savent.Pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé et pour la compétitivité de nos filières, il faut prendre ces éléments en considération. C’est le sens de nos amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Par définition, les entreprises de travaux agricoles s’occupent de travaux agricoles. (MM. Louis Boyard et Hadrien Clouet applaudissent.) Certes, messieurs, c’est une évidence mais leur activité est donc tout aussi saisonnière que celle des exploitants, et peut nécessiter, de la même manière, d’importants déploiements de main-d’œuvre sur quelques jours.Comme l’a fort bien dit Thibault Bazin, la mesure proposée constitue un très bon moyen de lutter contre le travail clandestin et au noir.
On ne dit pas travail au noir, on dit travail dissimulé !
Dans mon territoire d’Eure-et-Loir, au-delà des questions de compétitivité, les entreprises de travaux agricoles se sont développées au fil du temps pour résoudre des problèmes liés à la transmission insuffisante des exploitations. Je suis persuadé que les textes que nous avons votés, notamment le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, permettront dans les prochaines années d’inverser cette tendance. En attendant, si nous n’aidons les entreprises de travaux agricoles, nous les abandonnons à une concurrence déloyale, car n’imaginez pas que leurs tâches soient étalées dans le temps ; elles sont au contraire très concentrées !Un dernier mot, puisque vous êtes ministre du travail et de l’emploi : grâce au dispositif TODE, les travailleurs saisonniers peuvent compter sur des pans d’activité répartis entre différentes productions tout au long de l’année.
La parole est à Mme la ministre.
Les Etarf sont exclues du champ d’application du dispositif TODE depuis 2015, précisément en raison de la nature de leur activité, qui n’est pas strictement saisonnière ni conditionnée à l’emploi d’une main-d’œuvre saisonnière, puisqu’elle repose davantage sur des emplois permanents.Il est important de rappeler ces caractéristiques, qui distinguent l’activité des Etarf des activités d’exploitation agricole et justifient, outre leur coût, l’avis défavorable que j’émets au sujet de vos propositions.
(Les amendements identiques nos 265, 501, 573, 871 et 1887 ne sont pas adoptés.)