Amendement n° 867

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ;

b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

b) La première phrase du dernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

Cet amendement propose de maintenir le bénéfice du dispositif Lodeom tel qu'il existe aujourd'hui, et le préserver ainsi des effets de la réforme des allègements généraux envisagée à l'article 6.

Il reprend ainsi la proposition du rapporteur général, adoptée en commission. Pour rappel, l'exonération LODEOM permet de bénéficier d'une exceptionnelle réduction d'impôts en échange d'une contribution financière au développement économique de l'Outre-Mer. Or ce dispositif applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion porte sur les mêmes cotisations et contributions que la réduction générale que modifie l'article 6.

Aussi, la minoration de deux points du taux maximal d’exonération prévue dans le cadre de la réforme de la réduction générale entraînerait mécaniquement une augmentation équivalente du taux des cotisations dues par les employeurs bénéficiant du Lodeom.

Le Gouvernement propose dans l'article 6 d'adapter cette réforme par ordonnance dans les secteurs professionnels et territoires concernés, ordonnance qui n'interviendrait qu'après l'entrée en vigueur de la réforme et de ses effets sur le Lodeom, et donc les territoires ultramarins. 

Cet amendement propose ainsi de préserver le dispositif Lodeom telle qu'il existe aujourd'hui.