Amendement n° 861 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et un décalage à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« (puis au 1er juillet à compter de 2025) ».
III. – En conséquence, à la deuxième note de bas de page dudit tableau du même alinéa 7, supprimer les mots :
« et tenant compte pour 2025, d’une revalorisation prévue à 1,8 % au 1er juillet. »
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , décalée au 1er juillet, ».
VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« de la mesure de décalage de la revalorisation des pensions au 1er juillet, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du report de la revalorisation des retraites au 1er juillet dans l'annexe, dénonçant une baisse de pouvoir d'achat.
Intention : Contester la légitimité budgétaire du décalage de la revalorisation des retraites en refusant de l'inscrire comme une mesure de gestion normale, afin de forcer le débat sur la protection des pensions les plus faibles.
L'amendement vise à retirer de l'annexe la mesure qui décale la revalorisation annuelle des pensions du 1er janvier au 1er juillet. Bien que présenté comme une mesure de cohérence avec la volonté de supprimer ce report, il cristallise le conflit entre la recherche d'économies budgétaires (4 milliards d'euros) et la protection du pouvoir d'achat des retraités, particulièrement les plus précaires. Son adoption, malgré l'opposition du Gouvernement, marque une volonté du législateur de ne pas acter dans les documents de synthèse une mesure perçue comme une dégradation sociale injuste et indifférenciée.
Exposé sommaire
L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet.
L’économie générée serait de 4 Md€, et s’apparentera à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités.
Concrètement, selon l’étude d’impacts, la pension moyenne d’un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166 € en 2025 soit +43 € par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s’élèvera à 2 147 €, soit une progression de 23 €. A noter que ce cas correspond à une situation plus favorable que la pension moyenne de l’ensemble des assurés (car à carrière complète).
La mesure s’appliquera indistinctement à tous les retraités, peu importe le niveau de revenus, et par conséquent, touchera plus durement les retraités aux pensions les plus faibles. Aucune différenciation n’a, à la rigueur, été envisagée.
Dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat, faire peser les efforts sur les plus fragiles n’est pas acceptable. C’est pourquoi, en cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement propose également de supprimer la référence à cette mesure au sein de l’annexe.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 861 rectifié et 1310, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 861 rectifié.
Nous nous opposons au report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite, du 1er janvier au 1er juillet, prévu à l’article 23. Par souci de cohérence avec notre proposition de suppression de ce report à l’article 23, nous souhaitons nous opposer à l’inscription de cette mesure dans l’annexe. Aucune distinction n’est faite entre les différents niveaux de retraite ; cette mesure touchera indistinctement l’ensemble des retraités, ce qui nous paraît injuste.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1310.
Cette proposition repose sur un mensonge du Gouvernement, qui avait expliqué que chacun devait faire des efforts et que tout compte fait, les retraités avaient été bien servis par la revalorisation de plus de 5,3 % intervenue en 2024.Ce que le Gouvernement oublie de dire, c’est que cette dernière revalorisation constituait à peine un rattrapage des précédentes années. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), entre 2013 et 2018, en euros constants, le pouvoir d’achat des pensions des régimes de base a diminué de 0,4 % en moyenne et par an. En 2019, il a augmenté d’à peine 1,6 %, sachant que le PLFSS avait limité la hausse à 0,3 %. Même si l’on considère que les retraités ont été bien servis, l’augmentation, je le répète, rattrape à peine le manque à gagner des précédentes années.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pourrons y revenir plus avant à l’article 23.
Avec plaisir !
En attendant, au cas où nous ne pourrions aller jusque-là, je donnerai deux ou trois éléments de réponse. Permettez tout d’abord au Gouvernement, en ce qui concerne la revalorisation des retraites, de ne pas être comptable des années 2013 à 2016…
Entre 2014 et 2016, Emmanuel Macron n’était-il pas ministre de l’économie ?
Merci de rappeler que le gouvernement précédent a pris la responsabilité non seulement d’indexer les pensions mais de porter leur revalorisation à 5,3 %. Et c’est précisément parce que l’inflation baisse en 2024, monsieur Monnet, et non parce qu’il aurait voulu préparer un mauvais coup, que le Gouvernement a proposé un décalage de six mois pour « lisser » la revalorisation des retraites. Le présent PLFSS ne prévoit aucune désindexation des pensions. Nous l’avons expliqué en toute transparence.De même, le Gouvernement est ouvert à toute discussion, si elle se révélait nécessaire, dans les prochains jours, les prochaines semaines, lors de la navette parlementaire, sur une amélioration de la protection des petites retraites. S’il doit, en effet, y avoir une compensation pour les petites retraites qui, elles, seront revalorisées le 1er juillet, le Gouvernement est prêt à discuter avec vous de son montant.
Ah !
J’ajoute, pour éviter tout malentendu, que le minimum vieillesse, qui est un minimum social, sera bel et bien revalorisé le 1er janvier 2025, comme c’est le cas chaque année.En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Comme je suis favorable à ce qu’on discute de la partie relative aux dépenses, j’entends bien qu’on revienne sur le sujet à l’article 23. J’évoquerai, en attendant, ces 4,8 milliards d’euros – 3,8 pour la sécurité sociale et 1 milliard pour l’État – de produit attendu de ce décalage. Je note, pardon de le dire, un mensonge, une tromperie patente, si j’en juge par ce que vous avez déclaré l’année dernière lors de la réforme des retraites quand vous promettiez de revaloriser les petites retraites. Cela a été fait, non pas dans la proportion de 100 euros pour tous, comme la nouvelle en a été diffusée, mais, en moyenne, de 50 euros. Et, pour ce qui est des nouveaux retraités, peu nombreux sont ceux qui en bénéficient. Je ne vous donnerai qu’un chiffre : à cause du décalage, un retraité qui perçoit une pension égale au Smic perdra 218 euros ; un couple de retraités avec deux pensions de retraite à 2 000 euros perdra 624 euros.
Je vous remercie.
Dans le même temps, nous allons l’évoquer dans une seconde, vous voulez dérembourser les consultations chez les médecins, c’est une partie de la cotisation à la mutuelle qui est en jeu – c’est pourquoi, j’imagine, tout le monde y est opposé.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Les Démocrates votera contre ces amendements, même si leur esprit est intéressant. Vous venez de faire une ouverture, monsieur le ministre ; or nous considérons qu’il convient de protéger les petites retraites et par conséquent de ne pas décaler leur revalorisation au 1er juillet. Trouvons ensuite les voies et moyens pour que, par exemple, jusqu’à 2 Smic, l’augmentation des pensions ne porte que sur la moitié de l’inflation, seuil au-delà duquel elles seraient gelées. Ainsi, ceux qui ont le moins ne perdraient pas de pouvoir d’achat et ceux qui ont le plus participeraient à l’effort collectif – nous ferions des économies en étant justes.
Très bien !
(L’amendement no 861 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1310 tombe.)