Amendement n° 858
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »
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Augmentation de la taxe sur les bières à plus de 8 % vol. pour freiner le binge drinking des jeunes.
Intention : Utiliser la fiscalité comme outil de santé publique pour décourager la consommation d'alcool forte chez les jeunes, au risque de fragiliser l'économie des brasseries artisanales.
L'amendement visait à créer une surtaxe spécifique pour les bières à fort degré alcoolique, ciblant les produits industriels bon marché consommés par les jeunes. Le débat a révélé une fracture profonde : d'un côté, une volonté de santé publique par le levier fiscal ; de l'autre, une impossibilité juridique (conflit avec la directive européenne sur les accises) et une crainte économique majeure. Le rejet souligne que le législateur refuse de pénaliser la filière brassicole artisanale, dont les produits de spécialité dépassent souvent ce seuil, et privilégie la prévention et le contrôle des ventes plutôt qu'une taxation jugée inefficace et juridiquement fragile.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues sur le marché des
bières à très haut degré d'alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes.
Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des adolescents ont déjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’un tiers ont déjà participé à des alcoolisations ponctuelles importantes, communément appelées "binge drinking".
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 858 et 1066, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 858 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1066.
Avec Axel Kahn, je mène un combat contre les bières hyperalcoolisées, vendues en 50 centimètres cubes.
Vous voulez dire centilitres ? Les centimètres cubes ne sont pas une unité de mesure pour les liquides !
Il s’agit de taxer ces boissons, destinées à alcooliser la jeunesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, avec une préférence pour la rédaction de l’amendement de Mme Vidal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements visent les bières titrant à plus de 8o d’alcool. Ils posent une difficulté d’ordre juridique. En effet, la directive européenne du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, taxe les bières selon deux cas de figure : un taux réduit pour les bières titrant à moins de 3,5o et un taux normal pour les bières au-dessus de 3,5o. Les États membres ne peuvent pas créer de taux supplémentaire sans une modification de la directive.Si les bières sont mélangées à de l’alcool, elles entrent dans la catégorie des prémix, que nous avons déjà évoquée. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Avant de poursuivre, je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2307, par le groupe Horizons & indépendants, et sur les amendements nos 124 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne.
Ce sont des amendements totalement farfelus. Vous créez une taxe sur la taxe ! Mme la ministre l’a rappelé, les bières sont déjà taxées.En outre, vous risquez de mettre à mal un tissu économique local, qui crée de l’emploi et investit dans nos territoires. Il existe de petites brasseries artisanales dans toutes nos circonscriptions. Ainsi, chez moi, tout le monde connaît la Jenlain, ou les bières artisanales produites à Maroilles.
Ce n’est pas une petite brasserie, Jenlain !
Dans le Nord, beaucoup de députés de gauche aiment bien boire de la bière !Les brasseurs sont très inquiets pour leur activité, qui fait aussi partie de notre patrimoine. Arrêtez de taxer ce qui marche, et ce qui fait la fierté de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai un problème avec ces amendements. Les jeunes ne boivent pas de bières à 8o.
Ils prennent de la drogue, c’est pire !
Les bières que vous visez, vendues par 50 centilitres, comme la Amsterdam Maximator, sont surtout consommées par un public précaire et, malgré les taxes, leur prix reste très bas car il s’agit de bières industrielles.
Bah alors !
Ce sont des bières industrielles qui ne sont d’ailleurs pas bonnes – c’est le premier argument pour ne pas les boire, et je ne vous les recommande pas.
Écoutez le président du groupe d’études sur la filière brassicole !
Par contre, vos amendements vont contribuer à taxer de nombreuses brasseries artisanales qui fabriquent des bières titrant à 8o ou 8,5o, comme les double dry-hopped (DDH) IPA. Or il s’agit de produits de niche, consommés raisonnablement par des connaisseurs – on ne va pas se pinter la gueule avec une bière comme celle-là ! (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)Vous allez mettre en difficulté ces brasseurs et votre taxe n’atteindra pas ses objectifs – réduire la consommation de bières fortes des jeunes et des précaires.Les petits brasseurs fabriquent des produits qui titrent parfois à plus de 8o, non parce qu’ils ajoutent du sucre, mais parce qu’ils ont mis la bonne dose de malt dans leur bière – et c’est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, du fait de leur composition, notamment du malt, ces bières coûtent finalement cher, y compris pour le consommateur.Ne faisons donc pas semblant : soit votre amendement est mal rédigé, soit il ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Échec et malt !
La parole est à M. le rapporteur général.
Le PLFSS n’est peut-être pas le meilleur vecteur pour combattre l’alcoolisme, notamment celui, aigu, de certains jeunes. Je rappelle que 60 % du volume d’alcool consommé dans notre pays l’est par 10 % de nos jeunes. Il faut surtout multiplier les campagnes de prévention et contrôler l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs pour lutter contre ce fléau.
(Les amendements nos 858 et 1066, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)