Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 850

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Non soutenu M. Mickaël Cosson (DEM) Article 15 Déposé le 24/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale la fin du dialogue conventionnel. en effet, dans l'optique de maitriser les dépenses de l'Assurance maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale. 

Ces dispositions sont une atteinte au dialogue social. Une telle disposition renforce l'unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 28/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Stéphanie Rist

Cette dernière permettra de réaliser 3,5 milliards d’euros d’économies et de créer 90 000 emplois.Notre groupe regrette la baisse des allégements généraux prévue à l’article 6. Nous souhaitons la désmicardisation et la hausse des salaires, non la hausse brutale des charges, qui freinerait subitement la compétitivité de nos entreprises et porterait préjudice à l’emploi. Nous vous proposerons donc un amendement en ce sens.La politique de l’apprentissage a permis de faire passer le nombre des apprentis de 300 000 à 850 000 en sept ans. C’est parce que nous tenons à cette politique que nous ne souhaitons pas pénaliser nos apprentis en les assujettissant à la CSG et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.En revanche, nous nous félicitons que les engagements du précédent gouvernement en faveur de nos agriculteurs soient pleinement tenus dans ce PLFSS. Ce sont des mesures fondamentales pour leurs retraites mais aussi pour la généralisation du TODE.À cet égard, je déplore l’enfermement idéologique de La France insoumise, qui défend à nouveau la suppression pure et simple de ce dispositif au mépris de la survie de l’activité de nos agriculteurs, dans le contexte actuel de crise climatique et économique.L’autonomie des personnes âgées et handicapées constitue une deuxième priorité pour notre groupe et nous nous réjouissons que dans ce budget, il soit prévu de continuer d’investir pour elle.En effet, ce PLFSS traduit financièrement nos engagements en faveur de la création et de l’indexation d’un tarif plancher pour le domicile ainsi que de la création de 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap.Nous défendrons des amendements prévoyant un moratoire assurant le financement des Ehpad en difficulté et proposerons d’avancer la date de la généralisation de la réforme si attendue du financement de nos établissements.