Amendement n° 838
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les remises commerciales sur les biosimilaires et hybrides pour stimuler leur usage face aux princeps.
Intention : Utiliser l'incitation financière directe vers les pharmaciens pour forcer la transition thérapeutique vers les médicaments biosimilaires et hybrides, au profit des finances publiques.
L'amendement lève une asymétrie de traitement entre les médicaments génériques (qui bénéficient de remises incitatives) et les médicaments biosimilaires/hybrides (dont le taux de pénétration reste faible). En permettant aux pharmaciens de bénéficier de remises sur ces produits, le législateur cherche à reproduire le modèle de succès des génériques pour accélérer la substitution et ainsi générer des économies d'échelle pour la Sécurité sociale. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement la survie économique des officines, mais surtout l'utilisation de l'incitation commerciale comme levier de politique de santé publique pour maîtriser les dépenses de santé.
Exposé sommaire
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.
Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients.
Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale.
Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires.
Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides.
Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 838, 992, 1740, 1993 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 838, 992, 1740 et 1993 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 838.
Aucun des amendements que j’ai défendus cet après-midi n’a été adopté. J’espère avoir plus de succès avec celui-ci. Plusieurs amendements de M. Guedj ont été votés alors que celui-ci n’appartient pas aux groupes du socle commun : la vie est parfois injuste ! (Sourires.)Cet amendement me semble intéressant à la fois pour les patients, pour les professionnels de santé et pour nos comptes sociaux. Vous le savez, les pharmaciens bénéficient de remises sur les médicaments biologiques. Déclarées en toute transparence, elles contribuent à la baisse des prix puisque ces derniers varient en fonction des réalités économiques.Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques. Cependant, ils ne bénéficient pas alors des mêmes remises.
Absolument !
C’est un peu paradoxal car une telle mesure serait avantageuse pour notre système de sécurité sociale.Afin d’étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise à permettre aux pharmaciens de bénéficier de ces réductions sur les achats de médicaments biosimilaires et hybrides.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 992.
Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques sans toutefois bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires. Or de telles remises permettraient de stimuler leur déploiement, à l’image de ce que l’on observe pour les médicaments génériques, et donc d’accroître les économies réalisées par la sécurité sociale.L’effet positif serait double, pour les comptes sociaux mais aussi pour l’économie des officines, mise à mal ces dernières années comme vous le savez : chaque jour ouvré, une pharmacie ferme, soit un total de 2 000 établissements au cours des quatre dernières années.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1740.
Pour appuyer la démonstration des deux orateurs précédents, je rappelle que les pharmaciens délivrent assez rarement des médicaments biosimilaires et hybrides, comme ils en ont pourtant le droit. Le taux de pénétration reste faible : il n’est que de 33 % après cinq ans de commercialisation contre 70 à 75 % après un an pour les génériques. Si la percée des génériques a été très forte, le développement des biosimilaires est plus lent. Pourtant, ces deux types de médicaments constituent bien sûr un levier d’économies en matière de finances publiques, donc de maîtrise des comptes sociaux, sans parler de la question de l’économie générale des officines, évoquée à l’instant par Mme Corneloup.En adoptant ces amendements, nous ferions sauter un verrou, ce qui permettrait de fluidifier et de faciliter le développement de ce type de médicament.
Les amendements nos 1993 et 1994 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il est favorable sur tous les amendements à l’exception du no 1994 pour une raison essentiellement rédactionnelle.Ces amendements répondent à une préconisation du rapport « Charges et produits » de la Cnam qui vise à accroître la prescription de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.Toute mesure représentant une source d’économies est positive, ne serait-ce que l’accès à des remises commerciales qui peuvent favoriser la vente à ces médicaments dans les officines ou encourager leur prescription par les professionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, j’émets un avis favorable sur tous ces amendements à l’exception du no 1994 – vous avez bien entendu, monsieur Bazin. (Sourires.)
Bravo, monsieur Bazin, vous avez été convaincant !
Nous autoriserons les laboratoires à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides substituables, ce qui favorisera une meilleure pénétration de ces produits, comme cela a été le cas pour les génériques. Nous devrons mener des concertations avec l’ensemble des acteurs – pharmaciens mais aussi laboratoires pharmaceutiques, à travers leurs syndicats représentatifs – pour définir les taux de remise, lesquels relèvent d’un arrêté.
(Les amendements identiques nos 838, 992, 1740 et 1993, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 994 tombe.)