Amendement n° 836
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après la référence : « L. 653‑7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;
2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement visant à étendre le cumul-emploi retraite des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Lors de la suspension, je suis revenu, en présence des représentants des groupes, sur la succession de rappels au règlement que nous avons entendus et qui avaient moins à voir avec notre règlement qu’avec le fond de l’amendement en discussion. Plutôt que de prendre de nouveaux rappels au règlement, avant de procéder au vote, j’ai préféré donner la parole à un orateur par groupe. Notre règlement donne certes la priorité aux rappels au règlement, mais les circonstances étaient exceptionnelles.Nous sommes désormais convenus de limiter la défense des amendements à une minute, puis de respecter la règle « un pour, un contre », conformément à ce que nous avons décidé en conférence des présidents ce matin.Je suis saisi de quatre amendements, nos 1325, 836, 1102 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1325, qui fait l’objet des sous-amendements nos 2364 et 2372.
Cet amendement, qui renvoie à un vieux débat que trois ans de guérilla parlementaire n’ont toujours pas tranché, tend à faciliter le cumul emploi-retraite des médecins. Actuellement, dans ce régime, les médecins travaillent en payant une cotisation de retraite qui ne leur ouvre aucun nouveau droit – ils cotisent donc gratuitement. Thibault Bazin et moi-même défendons une évolution de la loi, afin que le cumul emploi-retraite ne soit plus limité dans le temps et que les médecins concernés soient exonérés des cotisations à l’assurance vieillesse. Cette mesure est très facile à appliquer ; elle répond au principe de liberté et n’a pas de coût pour la collectivité, puisqu’elle n’implique pas le paiement de nouvelles pensions de retraite. Sans elle, le cumul emploi-retraite des médecins serait mis en péril, alors qu’il concerne 10 % de la profession et même plus dans certaines spécialités – un psychiatre sur quatre est concerné par ce régime. Notre amendement tend à faciliter la vie des médecins et à les encourager à poursuivre leur activité.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 2364.
Nous sommes contre le cumul emploi-retraite sans cotisation, mais, s’il doit s’appliquer, alors il doit aussi bénéficier aux médecins qui exercent dans les centres de santé non lucratifs.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2372.
Ce sous-amendement doit permettre de conjuguer le caractère incitatif du dispositif proposé par notre collègue Philippe Juvin et le maintien à l’équilibre des caisses de retraite concernées.Depuis l’année dernière, une deuxième liquidation de retraite est désormais possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Nous proposons donc une règle assez simple : les médecins qui souhaitent cotiser bénéficieront d’une deuxième liquidation, ouvrant de nouveaux droits ; ceux qui ne voudront pas cotiser ne le feront pas et n’auront pas de nouveaux droits.Il faut encourager au maximum les médecins retraités qui souhaitent travailler à le faire, d’où le caractère incitatif du dispositif, mais il ne faut pas non plus déséquilibrer les caisses de retraite des professions libérales concernées.Madame la ministre, il importe d’affiner ce dispositif, qui doit concerner tous les professionnels de santé, et pas seulement les médecins.
Je vous laisse la parole pour soutenir votre amendement no 836.
Comme il concernait uniquement les médecins, je vais le retirer, au profit de l’amendement no 1325, qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Nous ne manquons pas seulement de médecins, mais aussi de kinésithérapeutes, d’infirmiers et de beaucoup d’autres professionnels de santé dans nos territoires. Il faut tout faire pour faciliter leur travail.
(L’amendement no 836 est retiré.)