Amendement n° 800
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Ces amendements de mon collègue Vincent Thiébaut visent à accompagner et encourager les entreprises à verdir leur flotte de véhicules. L’amendement no 1674 consiste à sortir du calcul de l’avantage en nature les dépenses engagées par l’employeur pour permettre la recharge d’un véhicule hybride. En outre, il octroie un abattement de 50 % au salarié pour le calcul de son avantage en nature, dans la limite de 1 800 euros par an.L’amendement no 1675 prévoit un dispositif similaire, mais pour les véhicules électriques.Il s’agit, je le répète, d’inciter les entreprises à verdir leur flotte, tout en prenant en compte les contraintes des salariés, notamment le fait qu’ils ne peuvent pas toujours charger leur véhicule à leur domicile – qu’ils soient en logement collectif ou aient du mal à acquérir une borne.