Amendement n° 796
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 pour éviter une hausse du coût du travail, opposant compétitivité économique et recettes sociales.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail pour protéger les capacités d'embauche des entreprises, en s'opposant à toute tentative de l'État de financer ses dépenses par une hausse des cotisations patronales.
L'adoption de cet amendement, qui entraîne la suppression pure et simple de l'article 6, marque un arbitrage politique majeur. Le débat, bien que bref dans l'extrait, révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de maintenir des allègements de cotisations pour préserver l'emploi et la compétitivité face aux coûts du travail déjà élevés ; de l'autre, l'objectif initial du texte qui visait probablement à reconstituer des recettes fiscales ou sociales. Le vote serré (170 pour, 162 contre) et les applaudissements des groupes d'opposition et de certains groupes de la majorité indiquent que le législateur a finalement choisi de privilégier la politique de l'offre et la protection du pouvoir d'embauche des entreprises plutôt que la recherche de ressources budgétaires par l'augmentation des charges.
Exposé sommaire
L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales.
Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2027, ce qui a permis de bénéficier de plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période.
Cette disposition détruira mécaniquement de l’emploi alors même que la réforme de l’assurance-chômage prévue par le précédent Gouvernement permettrait de renforcer significativement l’appariement entre l’offre et la demande d’emploi dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 170 Contre 162
(Les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)